La réforme fiscale équitable

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 61 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Le budget fédéral lèse les Régions. Monsieur le Ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi une telle incohérence au niveau du taux de croissance ?
  
  D’après la loi de 1994, l’État belge est censé se conformer à ce qu’on appelle le budget économique établi par l’ICN. Pourquoi le Gouvernement fédéral ne respecte-t-il pas la loi ? Le niveau fédéral va-t-il exiger des efforts de la part des Régions que lui-même ne ferait pas ?
  
  Concernant la réforme fiscale wallonne, pourrait-on obtenir un plan détaillé et chiffré du contre financement de ladite réforme ?
  
  La téléredevance, c’est fini, mais il reste les arriérés. À combien est estimé le montant de l’arriéré et combien de ménages sont concernés ?
  
  Quant à l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement, combien d’opérations d’achat d’immeuble par an seront-elles concernées ? Cela aura-t-il un impact sur l’offre de logement ? L’aide prévue sera-t-elle modulable suivant que l’achat concerne un bien avec ou sans travaux ? Y aura-t-il un impact sur l’emploi ? Monsieur le Ministre peut-il garantir que le prix des logements existants ne va pas exploser ?
  
  La réduction du précompte immobilier dès le premier enfant concerne-t-elle aussi le locataire d’un logement ? Combien de familles pourraient-elles bénéficier directement de cette mesure ? À quel montant Monsieur le Ministre estime-t-il cette mesure ?
  
  Concernant le soutien aux parents koteurs  y a-t-il un accord entre les deux Communautés compétentes pour les bourses d’études ? Cela sera-t-il valable pour les étudiants de langue allemande ?
  
  Pour l'habitation modeste 6% ne serait-il pas indiqué de revoir le plafond de 745 euros en l’adaptant aux prix moyens, car la notion de logement modeste varie en fonction du lieu où il se trouve ?
  
  Pour ce qui est de la succession d'habitation familiale, quels sont les avantages fiscaux que le Gouvernement a prévu pour les descendants directs lorsque les 50 % du défunt seront partagés entre le conjoint et les enfants ?
  
  Ne serait-il pas judicieux que pour les donations inférieures à, par exemple,  50.000 euros, le taux des droits d’enregistrement soit de 0 % ? En effet plus la valeur de la donation est limitée plus ne doit-elle pas être exonérée de taxe !
  
  Quant à la suppression du taux de 15% Monsieur le Ministre ne trouve-t-il pas cynique que l’avantage pour un troisième logement soit plus élevé que pour le premier logement ?
  
  En ce qui concerne les droits d’enregistrement pour le viager, quels sont les statistiques de vente par viager ? Quel est le profil type de l’acheteur ? N’est-ce pas une mesure qui favorise encore une fois les catégories de personnes aux revenus aisés ? En effet, lors de l’achat d’un premier logement c’est souvent pour l’occuper !

• Réponse du 21/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Pour commencer, et concernant la majeure partie de ses questions, je rappelle à l'honorable membre que me poser à différentes reprises les mêmes questions ne me fera pas répondre d'une autre manière.
  
  Les prévisions des paramètres économiques sont essentiellement variables. De ce fait, ces paramètres utilisés dans le cadre de la confection des budgets peuvent être différents selon les périodes de démarrage des travaux budgétaires. Ces mouvements, essentiellement à la hausse ces derniers mois, justifient la nécessité de procéder, dans le temps, à des ajustements. Les situations devront donc se régulariser dans le cadre des prochains travaux d’ajustement, toutes entités confondues.
  
  En ce qui concerne la question sur le respect de la loi par l'État fédéral, j'invite l'honorable membre une fois de plus à communiquer celle-ci à son groupe au niveau de l'État fédéral afin d'en obtenir réponse.
  
  Concernant le plan de contrefinancement de la réforme fiscale, les différents impacts concernant chacune des mesures ont déjà été communiqués à plusieurs reprises et leur financement fait partie intégrante du budget tel qu’élaboré pour l’année 2018. Les débats, questions et autres réponses seront fournis lors des discussions sur le budget 2018.
  
  En ce qui concerne les arriérés de la redevance télévision, ces informations ont déjà été communiquées dans le cadre d’une précédente question écrite ceux-ci et étaient reprises dans le rapport de la Cour des comptes sur l’état des finances publiques qui lui a été présenté il y a quelques semaines. Dans ce rapport, en pages 33 et 34, la Cour relevait que l’arriéré au 31 août 2017 s’élevait à 96,4 millions d'euros dont 22,1 millions d'euros devaient être considérés comme « douteux ». Quant au nombre de ménages concernés, si on ne considère que les redevables qui ont encore un droit enrôlé non apuré ; à savoir, une redevance antérieure à la dernière échéance d’octobre 2017, on peut estimer le nombre de redevables en défaut de paiement à 175.000, dont plus ou moins 50 % ayant une dette inférieure ou égale à cent euros et les autres une dette cumulée oscillant entre 100 et 600 euros.
  
  En ce qui concerne l’abattement fiscal, je pense avoir apporté l’ensemble des éléments demandés dans le cadre de ma réponse du 6 novembre dernier à sa question écrite portant exactement sur le même thème, ainsi que dans mes réponses à des questions orales. Je les rappelle néanmoins une fois de plus. Il existe très peu de statistiques précises et fiables concernant les ménages qui acquièrent leur habitation propre et unique. Et encore moins concernant ceux qui sont dans une situation de primo-acquéreurs. Quant à l’offre de logement, en l’occurrence, elle relève plus du nombre d’immeubles mis sur le marché. Je l'invitais à ce sujet à interroger ma collègue en charge du Logement. L’abattement proposé vise plus spécifiquement à aider le potentiel primo-acquéreur. Dès lors que des conditions sont liées à l’octroi de cet abattement, notamment qu’il s’agisse de la première acquisition en patrimoine et qu’il y ait obligation de domiciliation, à l’instar des taux réduits liés également à certaines conditions, je peux supposer que le prix annoncé ne pourra tenir compte de la situation spécifique de l’acquéreur. Il n’est toutefois pas impossible que dans le cadre des négociations entre les parties, cet avantage puisse être pris en compte. Il semble difficile de s’immiscer dans ces relations contractuelles. Ensuite, l’abattement proposé n’est pas lié à de quelconques travaux et donc ne sera pas modulé en fonction de ceux-ci. Par contre, lorsqu'une personne acquiert un terrain ou un immeuble à démolir avant de le reconstruire, elle bénéficie d'un délai supplémentaire pour répondre à la condition de domiciliation dans le bien de 3 ans à 5 ans.
  
  Concernant la mesure de réduction du précompte immobilier dès le premier enfant, comme rappelé dans ma réponse du 06 novembre à une question écrite, je rappelle qu’il s’agit d’une mesure actuellement à l’étude. Elle ne figure d’ailleurs pas dans le projet de décret fiscal de cette fin d’année. Je ne pourrai donc répondre à ces questions que lorsque les analyses seront terminées.
  
  Concernant la mesure de soutien aux parents d’étudiants koteurs, et comme déjà expliqué il y a quelque temps, la rentrée académique n’intervient qu'en septembre 2018 et un budget de 5 millions euros sera prévu. Nous devons cependant encore déterminer les contours exacts de la mesure, et deux pistes sont à l'étude. La première est l'introduction d'un subside direct en lien au logement même. La seconde consiste en un mécanisme fiscal plus complexe à mettre en œuvre et dont il faudra être attentif aux respects des compétences propres à chaque entité. L'étude d'analyse en cours nous permettra de dire ce qu'il en est, j'espère pour début 2018. Et comme l’a également rappelé ma collègue, Valérie DE BUE, il s’agira de concerter cette mesure avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté germanophone ainsi qu’avec différentes associations représentatives des étudiants.
  
  Concernant la problématique de la qualification d’habitation modeste, et comme expliquée lors de la présentation de ma note d’orientation, il va être opéré une analyse dont les résultats pourront normalement être intégrés dans les réformes fiscales de l’année 2018 en vue d’arriver à une application plus correcte et efficace des taux réduits et afin d’intégrer plus correctement la réalité qualitative du bien concerné et d’assurer davantage d’équité fiscale. Il s'agit d'essayer de réduire les distorsions avec le marché immobilier du neuf. Je rappelle toutefois qu’il ne s’agira pas d’initier une péréquation cadastrale.
  
  Concernant les droits de succession visant l’immeuble familial, l’accent est mis sur la prise en considération de la situation vécue par le conjoint ou cohabitant légal. Il s’agit effectivement de ne pas impacter ces héritiers spécifiques dans le cadre d’une succession de l’immeuble familial. Concernant les autres héritiers en ligne directe, à ce jour, aucune mesure particulière n’est prévue. Toutefois, je rappelle qu’il existe des taux spécifiques avantageux en faveur des héritiers en ligne directe en ce qui concerne l’immeuble familial. Par ailleurs, une réflexion globale sur les droits de succession sera menée par mon Cabinet dans le courant de l’année 2018.
  
  En matière de donation mobilière, les moyennes des bases imposables en 2016 étaient de 170.000 euros en ligne directe et un peu plus de 90.000 euros pour les deux autres catégories. Introduire un taux 0 en faveur des donations les moins importantes signifierait également l’introduction de taux majorés pour les donations plus importantes en vue de neutraliser les effets budgétaires de cette mise à zéro. Ce n’est pas la voie que j’ai choisie et ces réflexions ne sont pas à l’ordre du jour.
  
  Quant à la question sur la suppression du taux de 15 % grevant la 3e habitation acquise, je serai curieux d'entendre la réflexion de l'honorable membre lors des discussions sur le décret fiscal en préparation, par laquelle une acquisition d'immeuble plus lourdement taxée est fiscalement avantagée par rapport à une acquisition moins fortement taxée. Il m'est effectivement difficile de percevoir le fond de la question posée. Néanmoins, et comme je l’ai rappelé dans ma réponse du 6 novembre dernier à sa question écrite portant sur le sujet des avantages fiscaux prévus en matière immobilière, il s'agit, d'une part, de soutenir le marché immobilier wallon et, d'autre part, de permettre d'entrer sur le marché immobilier wallon avec la nouvelle mesure d'abattement de 20.000 euros. Ces deux mesures ont un impact analogue de renforcement du marché.
  
  Enfin, concernant le viager, et comme je l’écrivais dans une précédente réponse à une question écrite et dont je rappelle ci-dessous les lignes principales, il est effectivement envisagé l’abaissement du taux du droit d’enregistrement à 6 %. L’objectif est de permettre aux aînés de pouvoir rester plus longtemps dans leur résidence principale en bénéficiant d’un certain revenu sous forme de rente ou de bénéficier d’une participation financière à une autre forme d’hébergement. Dans ce second cas, un premier logement pourrait être envisageable. Il ne me semble donc pas que l’on soit en présence d’une mesure qui profiterait seulement à des catégories de revenus dits plus aisés, à partir du moment où le viager peut être une alternative à des discussions difficiles pour un emprunt à 100 % de la valeur d'acquisition d'un bien immobilier.