L'amélioration des modes de chauffage des logements sociaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 68 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/10/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Les appartements ou maisons, propriétés des sociétés de logements sociaux, ne sont pas toujours les mieux isolés, les moins humides ni les mieux équipés en moyen de chauffage éco-énergétiques.
  
  Certains locataires s'orientent ou souhaitent s'orienter vers des chauffages complémentaires ou alternatifs avec des risques pour certains, par exemple l'utilisation de poêle à pétrole. Avec aussi parfois, une demande des aménagements nécessaires de cheminées pour l’utilisation de poêles à pellets qui apportent meilleure chaleur et sont source d'économie.
  
  Malheureusement, les sociétés de logements sociaux interdisent généralement ce genre de transformations de leurs logements par les locataires.
  
  Ne pourrait-on prévoir des modalités de conformité, d'installation par des installateurs agréés qui permettraient aux sociétés de logements sociaux d'autoriser leurs locataires à améliorer leur mode de chauffage à condition de respecter les normes et modalités définies ?
  
  Le parc wallon de logements sociaux se caractérise par une efficacité énergétique particulièrement mauvaise. Ceci permettrait d’accélérer les transformations nécessaires aujourd'hui entièrement à charge des sociétés de logement.

• Réponse du 16/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  L'honorable membre dispose-t-il d’éléments établissant, au départ, que « les logements propriétés des sociétés de logement ne seraient pas toujours les mieux isolés, les moins humides ni les mieux équipés » et, finalement, que « le parc wallon de logements sociaux se caractérise par une efficacité énergétique particulièrement mauvaise » ?
  
  Pour ma part, je me réfère aux données de l’enquête conduite par le Centre d’Études en Habitat durable (CEHD) sur la Qualité de l’Habitat en Wallonie (réalisée en 2012-2013 et publiée en 2014). Je n’y vois rien qui vienne corroborer les affirmations de l'honorable membre.
  Au contraire. Le rapport d’étude indique que les paramètres pour le parc de logements publics sont meilleurs que ceux du parc locatif privé.
  
  Il n’est donc pas correct de prétendre que « les transformations nécessaires sont aujourd’hui entièrement à la charge des sociétés de logement ».
  Pour preuve, rappelons que :
  - Les investissements du PEI (1,2 milliard d’euros) ont bénéficié à plus de 30.000 logements publics. Pour les sociétés de logement, il s’est agi à 100 % de subsides régionaux.
  - Le PIVERT, c’est 425 millions de travaux de rénovation énergétique du parc, avec un programme de 12.365 logements toujours en cours. Les travaux sont subventionnés à 75 %.
  
  Quant à la recherche des moyens d’accélérer les transformations nécessaires, mon équipe et le Gouvernement y travaillent avec l’aide de la SWL.
  
  Comme je l’indiquais dans ma réponse à l’une des précédentes questions (QE n°52 portant sur « L’état du logement public wallon »), j’ai reçu de la SWL une estimation sérieuse des besoins ainsi qu’une analyse des priorités et du potentiel tant en création qu’en rénovation des logements de service public.
  
  La réglementation relative à la location des logements sociaux n’interdit pas le placement, dans les règles de l’art, d’une installation de chauffage performante dans un logement qui n’en serait pas déjà équipé. Le bail type applicable au logement social prévoit, néanmoins, que le locataire doit solliciter l’autorisation de la SLSP bailleresse avant d’effectuer toute transformation au logement.
  
  Cette demande vise à permettre à la SLSP de s’assurer que les transformations à effectuer le soient en conformité avec les réglementations en vigueur. Il s’agit également de fixer, au préalable, le sort qui sera réservé à ces transformations à la fin du bail (remise dans l’état d’origine aux frais du locataire ou cession à la SLSP).
  
  Sa proposition de « permettre aux sociétés d’autoriser leurs locataires à améliorer leur mode de chauffage » est déjà d’application. En même temps, elle n’est pas non plus sans risque.
  
  Même en cadrant les travaux au travers de circulaires de tutelle imposant le respect des prescrits techniques, de modalités de conformité et d’installation par des installateurs agréés, elle ouvre la voie à des dérives dangereuses pour la santé des habitants et la pérennité et la salubrité des logements.
  
  Par ailleurs, il faudrait s’assurer de l’exactitude de l’information sur la morphologie des logements en ajustant systématiquement le cadastre du logement pour y introduire les transformations opérées à l’initiative des locataires (poêle à pellets, tubage de cheminée, nouveau châssis, par exemple, sans évoquer l’innocuité des matériaux…).
  
  Il faudra également évaluer l’impact en termes de marchés publics, qui ne peuvent pas être scindés. Comment procédera la société pour l’entretien des installations de chauffage, d’ECS, de ventilation, par exemple, si les systèmes et les fournisseurs sont différents ?
  
  Enfin, j’acte que la proposition de l'honorable membre consiste en une certaine privatisation du service public. En effet, elle mettrait en œuvre un transfert budgétaire par lequel les locataires, dont la situation socio-économique est parfois difficile, payeraient le coût des travaux de la transformation des logements publics (et non plus la Région ou, dans une moindre mesure, les sociétés bailleresses).
  
  Quant aux moyens d’accélérer les transformations nécessaires, j’examinerai un mécanisme de certificats blancs, qui permettrait aux producteurs et aux distributeurs d’énergie de contribuer à l’amélioration des performances énergétiques des logements et des bâtiments publics wallons.
  
  Je reviendrai vers lui prochainement avec des propositions portant sur les moyens budgétaires que je pourrais mobiliser et les mesures législatives nécessaires.