Le transport scolaire
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 253 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/10/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le 18 octobre dernier, le JT de la RTBF consacrait un reportage sur la thématique du transport scolaire, en évoquant le cas d'une famille avec deux enfants fréquentant le même établissement scolaire.
Pour raison médicale, le jeune garçon peut emprunter le service de ramassage scolaire. En l'absence de raison médicale, sa sœur ne peut en bénéficier, alors qu'il y a de la place dans le bus, et la maman doit donc l'accompagner (à pied) jusqu'à l'école, où les attend le garçon malade arrivé par le bus.
Monsieur le Ministre admettra certainement le caractère aberrant de cette situation qui complique le quotidien de cette famille. Le TEC avance que la réglementation ne lui permet pas de faire monter la jeune fille, en l'absence de raison médicale. Il dit s'en tenir strictement à la liste établie par la Région sur base des dossiers déposés auprès de la Commission wallonne de déplacement scolaire.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de cas similaires il y a en Région wallonne, où au sein d'une même famille un enfant peut bénéficier du service de ramassage scolaire et la fratrie ne peut pas en bénéficier ?
Que propose-t-il pour éviter telle situation ?
Va-t-il procéder à une adaptation de la réglementation pour résoudre ce problème et, si oui, dans quel délai ?
Dès lors qu'un enfant, pour raison médicale, peut emprunter une navette scolaire, la fratrie ne devrait-elle pas elle aussi automatiquement bénéficier de ce service si la capacité de transport le permet ?
Réponse du 20/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le transport scolaire est un service de transport qui résulte d’une analyse individuelle de la situation de chaque élève qui en fait la demande.
Les balises sont fixées dans le décret du 1eravril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacement scolaires ainsi que dans la circulaire annuelle adressée aux établissements scolaires. Si la situation de l’élève est prise en considération ainsi que celle de l’établissement scolaire en fonction du choix exprimé et reconnu, l’appréciation s’effectue toujours de manière individualisée. Autrement dit, la fratrie ne constitue pas un critère pour la reconnaissance ou non du droit au transport.
Dans une seconde étape se pose la question de l’affectation de l’élève dont le droit a été reconnu sur un service de transport. Le service de ramassage scolaire est, pour rappel, un service dit « de carence ». Le décret réaffirme la priorité de l’usage de la ligne publique.
En septembre 2013, mon prédécesseur a présenté au Parlement les résultats d’une étude sur les normes de prise en charge applicables au transport scolaire. Ce que l’on a appelé la « norme du kilomètre », soit la distance maximum entre le domicile et l’école en réservant son parcours par le déplacement pédestre, a été explicitée et justifiée. Il concluait son intervention : les normes actuelles permettent par ailleurs de tenir compte de situations spécifiques liées au handicap éventuel de l'élève et à la dangerosité des lieux. Ciblant ainsi les élèves fréquentant l'enseignement spécialisé et/ou habitant dans les zones les plus éloignées.
Cette consigne est reprise au point 6.1 de la circulaire annuelle adressée aux établissements scolaires afin d’en assurer une large diffusion. L’exception a été appliquée dans le cas présent pour un des élèves qui la justifiaient.
La fratrie ne constitue toutefois pas davantage un droit à une modalité particulière de transport. Chaque élève peut présenter des spécificités qui conduisent vers une modalité particulière de transport (circuit accompagné ou non, un petit véhicule (taxi) ou non (bus), …).
Cette référence risque de créer une rupture d’égalité de traitement. Selon qu’un élève aurait ou non un frère ou une sœur transportée sur un même circuit, il pourrait ou non l’accompagner.
En outre, il est difficilement admissible pour les parents de « perdre » un service offert. Et si la capacité de transport ne permet plus le transport de la fratrie ? Comment réagir au moment où « l’ouvrant droit » n’utilisera plus le bus ? Cela dit, ce cas est interpellant, car on pourrait effectivement imaginer que la fratrie puisse emprunter le même service tant que le bénéficiaire est dans les conditions et si le la capacité est suffisante, en précisant donc bien les limites. Une demande d’explication a été faite à ce sujet.
De façon générale, pour une famille qui envisage ses décisions en matière d’enseignement à la fois de manière spécifique en fonction des besoins de chaque enfant, mais aussi de manière globale pour l’organisation de la famille, cette différenciation est peu compréhensible, car pénalisante. C’est un raisonnement similaire que le Groupe TEC effectue en tant qu’organisateur des services de transport scolaire en dépassant cependant la sphère familiale pour la mener au niveau de la société.
Il convient, à cet égard, de rappeler l’article 31 du décret du 1er avril 2004 à propos d’élèves dits de commodité, soit ceux qui dans l’enseignement fondamental ordinaire habitent à moins de 4 km de l’école, comme c’est le cas en l’espèce (850 m). Pour autant que l'élève ne puisse rejoindre par ses propres moyens l'école fréquentée, le Gouvernement peut également organiser, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, le transport des élèves de commodité fréquentant les écoles situées sur le territoire de la région de langue française. L'accessibilité à l'école est appréciée pour chaque élève en tenant compte de la sécurité, de son autonomie de déplacement et de la durée du parcours.