Les erreurs dans les données servant de base au calcul du nombre de points au bénéfice des pouvoirs locaux en application du décret relatif au programme de remise au travail des chômeurs du 25 avril 2002.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 8 (2005-2006) 1
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Question écrite du 12/10/2005
- de BORSUS Willy
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
En application du décret du 25 avril 2002, les villes et communes viennent de se voir notifier un calcul provisionnel du nombre de points dont elles pourront bénéficier à l'avenir dans le cadre de ce programme de promotion de l'emploi.
Il apparaît cependant que, pour de nombreuses communes, des variations inexpliquées sont enregistrées.
Suivant les témoignages qui me sont parvenus, pour certaines communes, le kilométrage de voiries communales ne serait plus le même que celui qui a été pris en compte deux ans plus tôt. Les points du « Plan communal pour l'emploi » n'apparaissent plus ou d'autres éléments chiffrés paraissent sujet à caution.
Enfin, la notification qui est communiquée ne permet pas aux communes de bien mesurer le calcul qui conduit à l'évolution de certains chiffres, notamment à la suite de l'évolution du nombre de chômeurs sur le territoire communal. C'est ainsi qu'il me revient que, pour certaines entités communales, où le nombre de chômeurs a légèrement augmenté, le nombre de points attribués via ce critère diminue.
Dès lors, je voudrais demander à Monsieur le Ministre si l'administration a pu, à la suite de ces notifications provisoires, valider l'ensemble des éléments chiffrés servant de base au calcul de ces points qui constituent autant d'aides, par ailleurs, importantes pour les communes.
Ensuite, il me semble que, dans un souci de transparence, il conviendrait que toutes les communes se voient signifier non seulement le nombre de points auxquels elles ont droit, en fonction de chacun des critères, mais aussi l'ensemble des éléments, des ratios et des comparaisons qui conduisent à l'attribution des points concernés.
Enfin, constatant qu'un certain nombre de communes vont perdre des aides, je voudrais ouvrir le débat du volume global de points accordés aux pouvoirs locaux et, plus particulièrement, de la révision d'un certain nombre de mécanismes qui m'ont l'air d'être pénalisants.
Par exemple, moins on a de chômeurs sur son territoire communal, moins on obtient de points pour ce critère et, dès lors, les communes qui déplorent une très grande activité d'insertion socioprofessionnelle, de développement local, d'exploitation des capacités endogènes, de création d'activités... se voient, in fine, pénalisées dans l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ceci
me paraît inopportun.
Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre ses réactions par rapport à l'ensemble de ces éléments ?
Réponse du 03/11/2005
- de MARCOURT Jean-Claude
Le décret du 25 avril 2002, en son article 15, § 1er, détermine précisément une série de critères objectifs à prendre en considération pour réaliser le calcul des points promérités, notamment par les communes et les centres publics d'action sociale. Il est prévu que ces données soient fournies par une série d'organismes publics, régionaux ou non, déterminés clairement par le décret.
Ces critères objectifs ont ainsi servi de référence à mon administration dans le cadre de la préparation de l'opération de révision de points pour les communes et CPAS, telle que prévue au paragraphe 3 de l'article précité, et je puis confirmer à l'honorable Membre qu'une proposition d'octroi de points a bien été transmise aux pouvoirs locaux concernés sur la base des données communiquées par les administrations chargées de la gestion de celles-ci.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le critère relatif au kilométrage de voiries communales, les données techniques ont été communiquées à mon administration par la Direction générale des pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne, et ce, sur la base des documents détenus par les services techniques provinciaux, conformément au point 4 du paragraphe 1er de l'article 15 précité. Les chiffres transmis au moment du transfert en APE ont été fournis par la même instance, en parfaite conformité par rapport au texte du décret.
Certes, il semble que certaines communes se réfèrent au kilométrage de voiries renseigné dans les budgets communaux, lesquels ne concordent en effet que très rarement avec les documents détenus par les services techniques provinciaux. Les données contenues dans ces documents étant seules considérées comme relevantes au sens du décret du 25 avril 2002, l'honorable Membre comprendra dès lors aisément que mon administration n'a d'autre choix que de respecter strictement la volonté du législateur wallon.
En ce qui concerne le critère relatif aux plans communaux pour l'emploi, celui-ci est toujours bien pris en compte. Aussi, ont été retenues les communes ayant, en 2005, adhéré au plan communal pour l'emploi et transmis la délibération du conseil communal qui en atteste aux autorités régionales compétentes.
Par ailleurs, je confirme qu'une légère progression du nombre de chômeurs peut ne pas se traduire par une augmentation du nombre de points. En effet, il faut se rappeler que c'est l'ensemble des critères qui génère l'octroi de points. Considérant que tous les critères n'ont pas le même poids, une augmentation liée à certains peut être atténuée par une diminution liée à d'autres. Dès lors, seules les communes qui enregistrent sur leur territoire une progression significative du nombre de chômeurs se voient doter de points supplémentaires.
Malgré ces considérations, il reste que des erreurs de nature administrative peuvent toujours se produire. C'est pourquoi, tout pouvoir local concerné par cette opération peut contester la proposition d'octroi de points, en faisant valoir ses arguments auprès de mon administration. Le traitement des contestations introduites à ce jour est en cours et devrait se poursuivre encore au moins jusqu'à la fin du mois d'octobre. Au terme de cette analyse, il sera bien évidemment tenu compte des plaintes jugées fondées par mon administration.
Compte tenu, d'une part, que les contestations introduites sont en cours d'analyse et que, d'autre part, certains pouvoirs locaux n'ont pas encore répondu à la proposition d'octroi de points, mon
administration n'a pu encore valider la répartition définitive des points.
Partageant le souci de transparence de l'honorable Membre, je veillerai, comme à chaque fois, à ce que le maximum d'informations accompagnent et motivent la décision finale d'octroi de points.
Enfin, sur la suggestion de l'honorable Membre de revoir les mécanismes de détermination des points, je défends en effet qu'une législation doit pouvoir évoluer en fonction de l'environnement auquel elle se réfère. Toutefois, dans le cas présent, je considère que le décret APE est récent, que 2005 est l'année où il a pu produire pleinement ses effets et que, dès lors, il est prématuré de déjà envisager une révision de la nature que l'honorable Membre évoque.