Le forum de haut niveau sur les industries intensives en énergie
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 98 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/10/2017
- de MORREALE Christie
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
L'absence de politique industrielle européenne a conduit, au cours de ces dix dernières années, à des restructurations industrielles de grande ampleur.
Aujourd'hui, nous sommes pratiquement face à 28 politiques industrielles, et probablement davantage si l'on intègre le fait régional.
Une illustration de cette absence de politique industrielle européenne est la facilité avec laquelle des entreprises délocalisent ou déplacent des activités à l'intérieur de l'Union européenne. En témoigne les exemples de Caterpillar, déplaçant une partie de ses activités de Gosselies vers Grenoble en France, ou encore, un peu plus loin de nous, la délocalisation des activités d'OPEL Genk vers l'Espagne.
Cette mise en concurrence a amené plusieurs Etats membres à se positionner dans la filière industrie du Conseil compétitivité où les Régions sont à la manœuvre. Le Ministre Jean-Claude Marcourt a porté, en 2010 (présidence belge de l'Union européenne) et 2014, une déclaration demandant la mise en œuvre d'une vraie politique industrielle de l'Union européenne et portée par plusieurs Etats membres.
Cette demande insistante, à laquelle l'actuelle Commission ne répond plus que par la constitution d'un forum de haut niveau sur les industries intensives en énergie, est toujours restée lettre morte. Ce sont les territoires les plus ouverts, comme l'est la Wallonie, qui payent le prix fort de cette absence de politique industrielle.
Le forum de haut niveau sur les industries intensives en énergie a été mis sur pied par la Commission européenne depuis 2014.
Quels positionnements Monsieur le Ministre compte-t-il y prendre ?
Réponse du 17/11/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
La Région a développé des instruments pour venir en aide à ses industries intensives en énergie. Il existe d’abord un fond wallon qui octroie des primes à l’investissement pour favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie.
Ensuite, la mesure « Carbon leakage » sera rendue effective pour 2018. Autorisée par l’UE, elle vise une situation où une entreprise, pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques imposées par l’UE, déplace sa production dans un autre pays appliquant des règles moins strictes en matière de limitation des émissions. Cela résulte en une perte de compétitivité pour nos entreprises restées sur le sol wallon. La mesure autorise un dédommagement public pour compenser la perte.
La Wallonie a pris des initiatives, mais qui ne seront pas suffisantes hélas. Une réflexion doit être menée au niveau européen pour une stratégie européenne cohérente en cette matière. En ce sens, la Commission Juncker a présenté un plan pour une politique industrielle plus intelligente, innovante et durable fin septembre 2017 en vue de faire de l’industrie européenne le numéro un mondial en matière d'innovation, de numérisation et de décarbonisation.
Sur les questions énergétiques, le Président de la Commission s’est engagé à couvrir des propositions sur l’efficience énergétique, l’énergie renouvelable, le marché de l’électricité et sa sécurité d’approvisionnement. Cependant, cela reste actuellement à l’état de déclaration en attendant une présentation détaillée des mesures en 2018.
Le groupe de haut niveau a permis aux régions et fédérations industrielles de conseiller la Commission dans cette nouvelle stratégie axée sur l’innovation, la maitrise des coûts des matières premières et de l’énergie et la transformation des modèles industriels. Autant de matières prioritaires pour notre Région.
Ma position sera en priorité de veiller au développement d’une politique industrielle européenne cohérente prenant en compte le fait régional et aussi d’identifier les actions concrètes que l’UE propose pour défendre au mieux nos entreprises wallonnes tout en les accompagnant vers un modèle moins intensif en consommation énergétique. Les synergies entre les instruments européens et régionaux doivent être davantage développées. La Vanguard Initiative, à laquelle la Wallonie a formellement adhéré récemment, est un premier exemple dans cette direction.