La fraude aux allocations de chômage
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 103 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/10/2017
- de HENQUET Laurent
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
En 2016, 17 000 personnes ont fraudé par rapport aux allocations de chômage, soit au cumul, soit au domicile, dans la grande majorité des cas. Et quelle que soit la catégorie, la Wallonie tient la palme par rapport aux autres Régions.
La fraude au cumul consiste à bénéficier d’une allocation de chômage en plus d’un travail salarié, d’un travail indépendant, d’une allocation maladie ou d’une pension.
La fraude au domicile est plus classique. Le but est de se faire passer pour chef de famille en lieu et place de concubin. Le statut augmente le montant de l’allocation.
L’ONEM a pu récupérer 21 millions d’euros indument payés. Ce montant ne concerne que les allocations versées. Il ne tient pas compte du temps d’analyse ou des recherches effectuées au sein de l’ONEM et des services d’emplois régionaux.
Je souhaite donc poser les questions suivantes.
Comment renforcer la lutte contre la fraude ?
Les sanctions sont-elles suffisantes, insuffisantes ?
Y a-t-il une perte pour un organisme comme le FOREm ? À combien l’évalue-t-on?
La fraude évolue-t-elle ces dernières années ?
Réponse du 13/11/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
Pour rappel, les Régions sont devenues compétentes en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi. Mais le contrôle administratif est resté, quant à lui, de la compétence du Fédéral. On entend ici par contrôle administratif :
- une attitude fautive (fraude, fausse déclaration, travail au noir, cumul avec une rémunération, pension, indemnités de maladie, etc.) ; dans ce cas, une décision administrative est prise, éventuellement assortie d’une sanction administrative (ou d’une sanction pénale par l’autorité judiciaire) ;
- du chômage volontaire constaté par l’ONEM (abandon d’emploi, licenciement pour motif grave, etc. mentionné sur le formulaire C4) ou de la non-réponse à une convocation de l’ONEM.
Si ce contrôle administratif reste donc bien du ressort de l’ONEM, il n’en reste pas moins que le FOREm communique les faits de fraude sociale, lorsqu’ils sont constatés au sein de ses services. J’entends, avec ce dernier, intensifier les échanges d’informations.
Sur base des résultats obtenus dans le cadre d’analyses juridiques réalisées par le FOREm, celui-ci définit, d’une part, des modalités uniformes de transmission en région vers les inspecteurs sociaux et d’autre part, une procédure interne qui permet, en cas de suspicion de fraude sociale, à l’agent du FOREm de communiquer à sa hiérarchie cette information. À charge pour cette dernière d’informer le Procureur du Roi.
En 2017, deux cas de fraude sociale ont été transmis : un cas de cumul des allocations de chômage et des indemnités de mutuelle et un cas de cumul des allocations de chômage et d’une activité commerciale non déclarée.
Depuis lors, l’ONEM a fait une demande auprès du Comité sectoriel de la sécurité sociale pour recevoir directement (et donc sans l’intermédiaire du Procureur du Roi) les informations relatives aux cas de fraude sociale de la part des Services régionaux de l’emploi (FOREm, VDAB, Actiris, ADG). Le Comité sectoriel a donné son accord le 03 octobre 2017 et a estimé que cet échange de données à caractère personnel entre les Services régionaux de l’emploi et l’ONEM pouvait se faire, en l’état actuel des analyses, sans l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l’évolution des cas de fraude sociale au cours de ces dernières années, dans son rapport annuel 2016, l’ONEM évoque un nombre croissant de contrôles (3.786 PV établis), ponctuels ou systématiques, toujours mieux ciblés grâce notamment au croisement de données. L’évolution constatée est donc imputable au fait que l’ONEM contrôle plus et mieux. Cela ne veut par conséquent pas dire qu’il y a plus de fraudes ou d’abus, mais qu’ils sont davantage détectés.