La lutte contre le dumping social et le détachement des travailleurs dans l’Union européenne

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 104 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/10/2017

  • de MORREALE Christie
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  La Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le lundi 16 octobre 2017, un rapport législatif relatif à la révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs dans l'UE. Le critère de durée du détachement a été fixée à 24 mois avec extension possible.
  
  Par ailleurs, le Parlement wallon a adopté le 11 mai 2016 une résolution visant à renforcer la lutte contre le dumping social dans le cadre de l’exécution des marchés publics passés dans les administrations wallonnes.
  
  Quelle est la position du Gouvernement par rapport à la décision du Parlement européen du 16 octobre dernier ?
  
  De quelle manière Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en œuvre la résolution du Parlement wallon ?

• Réponse du 17/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Le rapport voté par le Parlement européen me permet de constater la prise de conscience européenne sur le phénomène. Ce rapport délivre trois messages importants :
  - les travailleurs détachés obtiendront un salaire égal à travail égal sur un même lieu de travail ;
  - l’ensemble du droit du travail du pays d’accueil s’appliquerait si le détachement dépasse deux ans ;
  - l’égalité de traitement s’appliquera également aux travailleurs intérimaires détachés.
  
  Le vote de ce principe est positif pour nos entreprises wallonnes, car cela leur permettra de redevenir compétitives sur le marché wallon et de mettre autre chose que le prix du marché en avant, comme le savoir-faire ou le local. C’est donc un pas dans la bonne direction qui ne va pas encore assez loin, car le transport est par exemple exclu de l’accord.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté en avril 2016 un guide antidumping pour les marchés de travaux (qui a fait l’objet d’une communication à large échelle auprès des pouvoirs adjudicateurs) et des clauses antidumping ont été intégrées dans les cahiers des charges des routes (Qualiroutes) et sont en cours de réflexion dans celui des bâtiments (CCTB). Cette insertion permettra de faire un rappel de la loi plus systématique pour chaque chantier.
  
  Le Gouvernement s’est engagé à mener à bien cette lutte, notamment au travers de la réalisation du plan « Achats Publics Responsables » qui comporte plusieurs actions contre le dumping social.
  
  Les outils mis en place, notamment des circulaires sur les marchés publics, sont utilisés puisque le nombre de chantiers avec des clauses sociales ne cesse de croître en Wallonie, signe de l’adhésion des entreprises à cette démarche. Le Gouvernement fait son maximum pour rendre ces clauses les plus contraignantes possible, en veillant à ne pas amener de distorsions de marché avec d’autres régions et ne pas mettre en difficulté les pouvoirs locaux dans l’application de ces clauses.
  
  Nous pouvons encore citer la circulaire « travaux publics zonings et voiries » (septembre 2017) qui vise à insérer systématiquement des clauses sociales dans tous les marchés de travaux relatifs à l’aménagement de voiries et à l’équipement de zones d’activités économiques dont le montant est supérieur ou égal à 750.000 euros HTVA.