Le protocole n° 3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 8 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 12/10/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  D'après les échos que j'en ai, le protocole n°3 a été conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées.
  
  D'après mes renseignements, il s'agit de requalifier 28.000 lits « maisons de repos pour personnes âgées » en lits « maisons de repos et de soins».
  
  Les textes des accords sociaux 2005 précisent que « dans le cadre de l'équivalent d'une reconversion de 28.000 lits MRP A en MRS selon le principe des « équivalents MRS », il y aura une création nette de 2.613 E.T.P., dont 70 E.T.P. sont destinés aux services de soins infirmiers à domicile afin de pouvoir développer, pour les personnes en dépendance grave résidant à domicile, une offre de soins dans une collaboration innovatrice entre soins primaires et institutions qui évite ou postpose l'institutionnalisation ».
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me confirmer qu'un accord a bien été signé ? Quel en est le contenu ?
  
  Comment a-t-elle défendu les intérêts de la Région wallonne ? Quels sont les résultats obtenus ? Quels sont les engagements pris par la Région dans le cadre de ce protocole ? Quelle est la date d'entrée en vigueur de celui-ci ?
  
  Quelle est l'implication de cet accord sur l'avenir des professionnels de la santé et, plus particulièrement, des kinésithérapeutes indépendants ?
  

• Réponse du 18/10/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Afin de répondre aux défis posés par le vieillissement, à court, moyen et long terme, il y avait lieu d'arrêter une politique optimalisée et globalisée dans ce domaine.
  
  Dans ces conditions, un nouveau protocole d'accord entre le Fédéral et les entités fédérées couvrant les six prochaines années a été négocié, qui permet la requalification de lits MRPA en lits MRS.
  
  Cette négociation est terminée et un protocole sera soumis dans les prochains jours à la signature de chaque Ministre concerné.
  
  Les principaux acquis de ce protocole sont :
  
  - la mise en place d'une politique cohérente de soins de longue durée pour personnes âgées, ayant pour ambition d'offrir une réponse globale en termes de prévention, d'accueil, de soins, d'accompagnement et de soutien à domicile aux soins informels ;
  
  - l'adaptation des structures d'accueil pour personnes âgées aux besoins et à la réalité de terrain (technique des équivalents MRS) ; à ce sujet, l'accord prévoit que, sur les 28.000 équivalents MRS, 33 % reviennent à la Région wallonne qui pourra, prochainement, octroyer ces unités sur une période de 6 ans ;
  
  - une attention particulière sera accordée à la recherche de solutions pour les centres de soins de jour, pour lesquels un financement insuffisant est consacré au transport ;
  
  - enfin, les Communautés et les Régions pourront agréer, dans le cadre de l'utilisation des équivalents MRS, différentes formes de soins (soins de jour, soins de nuit, soins palliatifs et court séjour).
  
  Je profite de l'occasion qui m'est donnée ici pour souligner les volontés conjointes du Fédéral et des entités fédérées de trouver un accord respectueux des besoins de chacun.
  
  Dans ces conditions, la Région wallonne a pu obtenir les moyens permettant :
  
  - de mener une politique visant à diversifier l'offre de soins destinée aux personnes âgées ;
  - et également d'arriver à un meilleur encadrement et à une diminution de la pression du travail.