La rationalisation des intercommunales
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 69 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/10/2017
- de MARTIN Nicolas
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des règles de bonne gouvernance, initiées par le précédent Gouvernement, Madame la Ministre affirme vouloir « essayer de rationnaliser les structures intercommunales ».
Pour ce faire, elle annonce réfléchir à des « incitants pour agir sur les cas problématiques ». Elle ajoute également qu'à cet effet, « les intercommunales problématiques seront contactées ».
Ces propos laissent entendre qu'une liste des « intercommunales problématiques » a été dressée. Je souhaiterais pouvoir en prendre connaissance.
Par ailleurs, quelles ont été les grilles d'évaluation mises en place pour définir ce que constitue une « intercommunale problématique » ?
Quels sont les critères qui composent lesdites grilles d'évaluation ?
Des intervenants extérieurs, comme des universités ou des sociétés de consultance, ont-ils été impliqués dans la définition de ces grilles. Si oui, à quel coût ?
Réponse du 16/11/2017
- de DE BUE Valérie
La rationalisation des intercommunales est un des objectifs clairement annoncés par la déclaration de politique générale de juillet 2017 qui énonce notamment :
« Les institutions sont trop complexes, trop nombreuses et trop coûteuses. Elles seront drastiquement simplifiées. Cette réduction des outils et organismes publics doit être mise en place, par exemple dans le domaine économique, de l’emploi, du logement ou encore du transport public (cf. infra). Les différents organismes créés en délégation de pouvoirs publics (intercommunales, ASBL, etc.) doivent être contrôlés quant à leurs activités et leurs modes de rémunération par la Cour des comptes ».
Un des éléments dont nous disposons pour travailler en cette matière est le rapport d’analyse du cadastre des intercommunales et organismes supralocaux en Région wallonne déposée en juin dernier par les Professeurs Fréderic Bouhon de l’ULg, Christian de Visscher de l’UCL, Faska Khrouz de l’ULB et Joseph Pagano de l’UMons.
Ce rapport de près de 300 pages classifie et analyse les intercommunales selon 16 critères relevant de quatre catégories : juridique, finances publiques, économie publique et gouvernance. Il est en cours d’analyse par l’Administration et j’ai moi-même récemment rencontré ses auteurs. Certaines intercommunales ont souhaité réagir, faire part de précisions ou nuancer des aspects de l’analyse. Elles nous communiquent des informations complémentaires.
Tout cela doit encore être assimilé, mais nous disposons déjà d’un outil très utile pour identifier certaines situations critiques. Il va de soi que, dans le cadre de l’exercice de la tutelle, une attention particulière sera dès à présent réservée aux dossiers des intercommunales qui présentent des risques ou sont susceptibles de poser problème.
La principale approche pour rationaliser les intercommunales, c’est assurément celui de la gouvernance et le Gouvernement wallon a déjà bien travaillé en cette matière puisqu’il a adopté en première lecture le projet de décret qui intègre les 73 recommandations de la Commission d’enquête Publifin. L’adoption de règles claires et contraignantes va assurément avoir un impact sur la structuration des intercommunales.
Le secteur a d’ailleurs bien compris qu’il doit évoluer et se recentrer sur ses missions de service public. Citons en exemple la fusion, en Brabant wallon, de l’IECBW et de l’IBW qui se concrétisera dans quelques semaines.
Rappelons aussi que les intercommunales ont une influence importante sur la vie économique, rendent des services aux pouvoirs locaux et aux communes en particulier, sont de gros pourvoyeurs d’emplois, disposent d’un personnel compétent et spécialisé…
C’est par le dialogue, l’exemple, l’adoption des règles précises et une politique adéquate de subventionnement que le nombre d’intercommunales pourra être réduit.