L'urgence d'objectiver le financement des pensions provinciales et locales

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 71 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/10/2017

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Je ne reviendrai pas ici sur le triple impact que risquent de subir les finances communales (lissage sur 6 ans du paiement de la cotisation de responsabilisation de l'année N+1 à l'année N, augmentation des cotisations de l'ordre de 1 milliard et incitant au second pilier clairement favorable aux communes flamandes, Anvers surtout).
   
  Le risque pour les finances communales wallonnes est indéniable et risque bien d'être insurmontable si rien ne change. Raison pour laquelle je proposais, via ma motion, de plancher sur un nouveau mode de financement des pensions.
   
  Madame la Ministre répondait à ma première interpellation sur le sujet que des groupes de travail planchaient sur le dossier. Quelles sont les premiers résultats ?
  
  Confirme-t-elle la hauteur des montants évoqués ?
  
  Dispose-t-elle de simulations officielles ?
  
  Pouvons-nous les obtenir ?
  
  Madame la Ministre a-telle eu un contact avec le Fédéral sur le sujet ?
  
  Qu'en ressort-il ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Comme je l’avais indiqué en Commission parlementaire des pouvoirs locaux le 26 septembre dernier, surprise par l’absence totale de mesures prises par mes prédécesseurs alors que la problématique des cotisations de responsabilisation est connue depuis 2011 et le vote de la loi DAERDEN, j’ai chargé la DGO Pouvoirs locaux et Action sociale et le CRAC d’analyser l’impact potentiel sur les finances des pouvoirs locaux wallons de l’avancement du paiement de la cotisation de responsabilisation. Mes administrations m’ont remis ledit rapport en date du 6 octobre 2017.
  
  Entre temps, j’ai souhaité organiser des bilatérales de concertation avec le Ministre des Pensions ce qui a permis un échange efficace de données, notamment concernant les projections de cotisation de responsabilisation jusque 2023. En possession des dernières informations, j’ai demandé à mes administrations d’actualiser leur rapport afin d’estimer au plus exactement l’impact de ces cotisations sur les budgets des pouvoirs locaux wallons tant au sujet du phasage que concernant l’augmentation des taux. Les chiffres doivent m’être présentés ce vendredi 17 novembre, lors de la seconde task-force interministérielle.
  
  Pour une parfaite information et après une première analyse de mon cabinet, les cotisations de responsabilisation pèsent au total, pour l’ensemble des pouvoirs locaux wallons, pour 132 millions d’euros en 2017 tandis qu’en 2023, toutes choses restant égales, elles s’établiront à 374 millions d’euros. Je précise que ces projections ne prennent pas en compte les effets de la réforme du Fédéral actuellement étudiée par le Parlement, qui aurait pour impact de réduire la croissance la charge globale des dépenses du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales puisque les dernières estimations font désormais état d’une charge globale en 2021 de 2,9 milliards euros (contre 3,1 milliards euros sous Daerden) et donc de diminuer de facto l’évolution du pourcentage de la cotisation de responsabilisation qui passerait de 85 % sous Daerden à 70 %.
  
  Enfin, face à l’absence totale de mesures wallonnes depuis la loi DAERDEN de 2011, on aura remarqué que j’y ai consacré toute mon attention, et ce, dès ma prise de fonction. En effet, outre la mobilisation de mes administrations et l’organisation d’une concertation avec le Ministre des Pensions, j’ai immédiatement :
  - informé les pouvoirs locaux via la circulaire budgétaire 2018 afin de les préparer au mieux au phasage qui aura lieu en 2019,
  - rencontré, à ce sujet, les différents représentants des pouvoirs locaux wallons à savoir l’UVCW, l’APW ainsi que la Fédération des CPAS qui, par ailleurs, ont largement souligné ma proactivité en la matière,
  - fait adopter par le Gouvernement la mise en place d’une task-force interministérielle ayant pour mission d’élaborer, d’ici le mois de décembre, des solutions structurelles à long terme quant aux deux difficultés qui vont se poser aux pouvoirs locaux responsabilisés à savoir :
  * d’une part un problème de trésorerie croissant du fait de la nouvelle facturation de la cotisation de responsabilisation ;
  * d’autre part, certaines cotisations issues de la loi DAERDEN sont tellement démesurées que certains pouvoirs locaux, toutes choses restant égales, sont et seront dans l’incapacité de s’en acquitter.
  
  Cette task-force gouvernementale s’est déjà réunie ce vendredi 10 novembre et a déjà mis sur la table des pistes de solutions. Mon cabinet et celui du Budget, en collaboration avec l’administration, étudient actuellement la faisabilité de ces mesures.