Le courrier de la tutelle concernant les centimes additionnels au précompte immobilier

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 73 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/10/2017

  • de ARENS Josy
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Ma commune, comme apparemment plusieurs autres, a reçu un courrier concernant les centimes additionnels au précompte immobilier en vigueur sur le territoire communal. Il semble que les communes appliquant plus 2600 centimes additionnels aient été contactées.
  
  La tutelle dit dans ce courrier, je cite  : «  Comme vous êtes invités à le faire par la circulaire budgétaire pour l’exercice 2018, je vous recommande à l’avenir de présenter dans le préambule de votre décision, les raisons pour lesquelles vous avez été amenés à adopter un taux supérieur au maximum recommandé et celles pour lesquelles il vous est impossible de revenir à ce taux maximum.  ».
  
  Je tiens à rappeler que le précompte immobilier est le seul impôt payé par tous les citoyens dans les communes limitrophes du Grand-Duché du Luxembourg, zone où beaucoup de personnes ne travaillent pas sur le territoire belge. L’autonomie fiscale des communes est également garantie par la Constitution.
  
  Quel objectif Madame la Ministre poursuit-ellel via ce courrier  ?
  
  Compte-t-elle réguler, par un moyen ou un autre, les centimes additionnels que les communes peuvent prélever sur le précompte immobilier  ? Si oui, de quelle manière  ?
  
  Une telle ambition ne viole-t-elle pas l’autonomie fiscale des communes  ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Cette question s’inscrit dans la problématique du respect de la Paix fiscale et de l’autonomie communale.
  
  J’aimerais tout d’abord rappeler qu’en termes d’intérêts régionaux, la paix fiscale instaurée par la circulaire du 21 novembre 1997 a été voulue principalement pour deux raisons :
  a) Empêcher que les communes ne votent des taxes qui viennent contrecarrer les objectifs poursuivis par la Région dans les matières relevant de sa compétence ;
  b) Empêcher que le stop fiscal que la Région s'imposait à elle-même (en n'augmentant pas le taux des impôts régionaux existants ou en n'en votant pas de nouveau) ne soit mis à néant par une fiscalité locale excessive.
  
  Ce sont ces deux raisons restées tout à fait pertinentes qui ont justifié le maintien de la paix fiscale.
  
  Ce sont les Députations permanentes puis les Collèges provinciaux ainsi que les différents Ministres ayant en charge les Pouvoirs locaux qui ont veillé à ce que les taux repris dans la nomenclature soient respectés.
  
  Cela a entraîné de temps à autre des annulations ou des non-approbations. Néanmoins, les communes, hormis quelques cas exceptionnels, se sont pliées aux mesures de tutelle.
  
  Depuis son instauration, 117 dérogations ont été accordées dont 51 dérogations concernaient le précompte immobilier.
  
  Ma circulaire budgétaire innove en ce qu’elle demande effectivement que pour tout règlement-taxe existant et présentant un taux supérieur à celui repris dans la présente nomenclature, la commune concernée m’adresse une note détaillant l’historique ayant mené la commune à adopter ce taux, ainsi que les éventuelles raisons l’empêchant à amener le taux de la taxe concernée dans la limite énoncée dans cette nomenclature. L’objectif de cette mesure étant de diminuer encore la pression fiscale.
  
  En ce qui concerne le courrier évoqué dans la question, je tiens à préciser que c’est juste un échange de mails (après contact téléphonique) entre l’administration en charge de l’instruction de ce dossier et l'administration de l'honorable membre. L’administration n’a fait qu’appliquer mes instructions, lesquelles avaient pour objectif d’attirer son attention (et celles d’autres communes concernées) sur cette nouvelle mesure. Loin de moi l’idée, par cette mesure, de bafouer le principe constitutionnel de l’autonomie fiscale, j’ai seulement estimé que cette mesure aurait le mérite de susciter une réflexion au sein des communes sur le bien-fondé de leur taux, d’analyser leur situation et d’envisager éventuellement d’autres options.
  
  Parmi ces options, et à titre informatif, je rappelle que le projet des indicateurs experts était une opportunité pour enregistrer - via l’actualisation, par une commune, de ses données cadastrales - des recettes supplémentaires sans avoir pour autant à augmenter ses centimes additionnels au précompte immobilier.
  
  Cette expérience pilote lancée par le Gouvernement wallon le 15 décembre 2011 a pour objectif de pallier aux manquements constatés depuis plusieurs années par de nombreuses communes en matière de mise à jour de leurs données cadastrales. Au vu de l'importance des recettes du précompte immobilier, le Gouvernement wallon a estimé vivement souhaitable que les communes collaborent au mieux avec l'Administration du cadastre afin de permettre à cette administration de tenir parfaitement à jour la documentation cadastrale. Ainsi, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la constitution de pools d'indicateurs-experts provinciaux chargés d'aider les communes qui le souhaitent dans le processus d'établissement, par l'Administration du Cadastre, du revenu cadastral. Les provinces de Liège, Luxembourg et Namur se sont inscrites dans ce processus.
  
  Bon nombre de communes ont souhaité profiter de cette opportunité. En ce qui concerne la Province de Luxembourg, 18 communes – dont Attert ne fait pas partie – se sont inscrites dans le processus.
  
  En date du 4 décembre 2015, le Gouvernement a décidé d’accorder une nouvelle subvention couvrant la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018 aux 3 provinces participantes afin de poursuivre la constitution d’un pool d’indicateurs experts. Si la Province de Luxembourg n’a pas souhaité poursuivre sa participation, les provinces du Hainaut et de Liège l’ont poursuivie et constatent déjà les premiers retours positifs de ce travail de mise à jour pour les communes qui y ont participé. Encore une fois, il s’agit bien, pour les communes de rentrées supplémentaires, en poursuivant une régularisation de la situation afin qu’elle soit plus équitable pour tous les habitants de leur territoire, sans avoir à augmenter les additionnels communaux.
  
  Enfin, l'honorable membre soulève la problématique des travailleurs frontaliers. Je n’ai pas besoin de rappeler qu’à ce sujet la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg tient compte de la spécificité des communes limitrophes avec le Grand-Duché de Luxembourg en prévoyant un Fonds de compensation pour ces communes.
  
  Ce Fonds se justifie en effet par le fait que les citoyens de ces communes belges bénéficient des services publics communaux sans pour autant participer à leur financement vu qu’ils paient leurs impôts sur le revenu au Luxembourg. Sa clé de répartition entre les communes concernées est fixée sur la base des revenus professionnels déclarés par les résidents belges auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise. Ceci permettant de déterminer les recettes fictives.
  
  Ce Fonds a récemment été modifié par deux fois. C’est ainsi que son accès a d’abord été réservé aux communes dont le montant des taxes additionnelles fictives à l’IPP (c’est-à-dire celles qui seraient payées par le travailleur frontalier luxembourgeois s’il était soumis à l’IPP en Belgique) représente plus de 5 % de l’ensemble des taxes additionnelles fictives et réelles à l’IPP. Ensuite, depuis janvier 2017, les conditions d’accès au Fonds des frontaliers luxembourgeois ont été effectivement revues et le seuil de 5 % a été ramené à 3 %, permettant ainsi de faire évoluer le nombre de communes bénéficiaires (dont Attert) de 46 à 55. Si l’on établit un classement selon l’importance des montants (c’est-à-dire de 16.000 à 6.900.000 euros), j'informe que la commune de l'honorable membre obtient la 4e plus grosse compensation.