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La collecte et le traitement durable des appareils électriques et électroniques

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 256 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 30/10/2017
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    La Belgique générerait 22,4 kg de déchets électroniques et électriques par habitant. 10,5 kg de ceux-ci seraient officiellement collectés et enregistrés et 5,1 kg seraient documentés. Il n'y aurait toutefois aucune trace des 6,8 kg restants.

    Sur ce sujet l’ASBL Recupel a dernièrement signifié dans la presse son mécontentement. En effet aujourd’hui Recupel applique la législation européenne en matière de collecte et de traitement des appareils électriques et électroniques. Ce qui n’est pas le cas des autres opérateurs, du fait que les Régions auraient décidé de ne pas imposer ces mêmes normes aux autres acteurs.

    Selon une étude réalisée à la demande de Recupel, il apparait qu’un appareil usagé sur deux termine son cycle de vie auprès d’un opérateur ou d’un collecteur non habilité à faire ce travail. Avec comme conséquences, que ces appareils usagés ne subissent pas le traitement imposé par la législation.

    De ce fait, Recupel et la fédération de l’électricité et de l’électronique demandent que les normes européennes deviennent obligatoires pour les recycleurs d’appareils électriques et électroniques, et que la traçabilité des appareils en fin de vie soit augmentée.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?

    A-t-il pris connaissance de l’étude demandée par Recupel ?

    Partage-t-il l’analyse de Recupel sur cette problématique ?
    Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ?

    Envisage-t-il de répondre favorablement aux demandes de Recupel ?
  • Réponse du 21/11/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’atteinte des objectifs de collecte et de traitement des déchets soumis à obligation de reprise relève, en droit wallon, de la responsabilité des producteurs et, par voie d’extension, de l’éco-organisme auxquels ils confient l’exécution de leurs obligations. Recupel doit donc justifier de l’atteinte ou non de ces résultats.

    Les déchets d’équipements électriques et électroniques aboutissant dans les recyparcs, qu’ils émanent de particuliers, de détaillants ou d’autres professionnels, sont comptabilisés par le système Recupel. Le secteur public constitue un partenaire solide et fiable tant pour la gestion des déchets que pour la collecte de données statistiques. Par contre, Recupel ne dispose pas pour l’instant de conventions avec l’ensemble des opérateurs privés actifs ou susceptibles d’être actifs dans la gestion de DEEE, pour des raisons variables.

    Une étude portant sur la mise au rebut d’appareils en dehors du réseau de Recupel a été menée par ses soins; les résultats détaillés ne sont pas connus de mes services. Toutefois, s’il devait s’avérer que des opérateurs wallons agissent dans l’illégalité par rapport à la réglementation régionale, mes services ne manqueraient pas de s’en saisir, le contrôle de ce flux constituant une priorité. L’introduction de dispositions infractionnelles plus détaillées en lien avec les obligations de reprise est par ailleurs envisagée afin de renforcer la visibilité et le respect des obligations.

    L’objectif d’amélioration de la traçabilité est également traduit dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, tel que modifié le 9 mars 2017. La transparence de tous les acteurs constitue une nécessité en vue de disposer d’un rapport le plus complet possible des flux collectés et traités, et d’assurer l’égalité de traitement au niveau des opérateurs.

    En ce qui concerne les normes techniques enfin, le débat est étranger au problème précité et doit aussi se comprendre dans le contexte, sensible, de renouvellement des contrats de collecte et de traitement, et de mise en concurrence d’opérateurs appliquant le cas échéant des techniques différentes pour atteindre les résultats de traitement attendus.