L'écopack, le rénopack et l'accesspack

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 75 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/10/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre en charge du Logement a obtenu du Gouvernement que soient modifiés les règlements écopack et rénopack dans le but de favoriser et redynamiser la rénovation des logements wallons.
  
  Parmi ces modifications, il est question d’assouplir les conditions d’octroi d’un éco ou rénopack notamment en permettant le cumul de ces packs. Il ne sera donc plus question d’attendre que le prêt éco ou rénopack soit totalement remboursé ou qu’un délai de 5 ans soit passé pour permettre à l’emprunteur d’en solliciter un autre.
  
  Ces mesures ont-elles un effet rétroactif ?
  
  Dans la pratique, les guichets du crédit hypothécaire social accepteront-ils qu’un emprunteur s’endette à hauteur de 50 % de ses revenus en lui laissant le minimum vital pour vivre fin du mois, sachant que le dossier pourrait se retrouver au service contentieux ?
  
  À ce propos, en 2016, combien d’emprunts (access, éco et rénopack) ont fait l’objet d’un contentieux ?
  
  Aussi, je note qu’une majoration du montant prêté pour l’éco ou le rénopack sera possible en fonction du profil socio-économique du ménage et du type de demande. Cette mesure vise à pallier le décalage qui se crée souvent entre le montant du devis initial du chantier et la facture finale.
  
  Si le montant de la facture finale n’excède pas le devis initial, le « surplus » pourra-t-il être utilisé à d’autres fins (j’entends par là d’autres travaux d’économie d’énergie ou de rénovation) sur base de justificatifs ou viendra-t-il uniquement rembourser anticipativement le total emprunté pour l’éco ou le rénopack ?
  
  Aussi, concernant le récemment renommé Accesspack, j’aimerais connaitre le nombre de contrôles effectués en 2015 et 2016 pour vérifier que les emprunteurs d’un prêt hypothécaire social occupaient effectivement leur logement principal pendant la durée de leur prêt ?
  
  Combien d’infraction à cette règle a été recensée en 2015 et 2016 et quelles suites ont été données ?

• Réponse du 21/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Tout d’abord, je tiens à rappeler que l’amélioration de la qualité globale du parc de logements est une priorité de ce Gouvernement. Celui-ci souhaite impulser une approche tournée vers l’usager en simplifiant drastiquement les différentes aides en matière de rénovation des logements. Une fusion des différents « packs » (accespack, rénopack, écopack) en un seul produit rassemblant l’ensemble des aides à l’amélioration des logements (crédits à taux zéro ou bonifiés et primes) qu’offre la Wallonie est d’ailleurs à l’étude.
  
  Par ailleurs, le précédent Gouvernement a effectivement adopté en date du 31 mai 2017 un arrêté visant à revoir le cadre réglementaire d’octroi de ces différents packs. Ainsi, l’interdiction de cumuler des écopacks/rénopacks de manière successive (ou uniquement après écoulement d’un délai de 5 ans) a été levée. S’agissant d’une condition qui s’apprécie lors de l’examen d’une nouvelle demande, elle s’applique donc directement et les citoyens qui ont obtenu un crédit il y a moins de 5 ans pourront immédiatement en profiter. En d’autres mots, tout ménage ayant bénéficié d’un premier éco/rénopack, que ce soit avant ou après le 1er juillet 2017, date d’entrée en vigueur de l’autorisation de cumul, peut introduire une deuxième demande d’éco/rénopack.
  
  Cela étant, la possibilité de cumuler des crédits ne dispense en rien le prêteur d’examiner la capacité de remboursement du demandeur et sa solvabilité ; un prêteur ne pouvant envisager l’octroi d’un crédit supplémentaire sans s’être assuré préalablement de la capacité du demandeur à honorer les charges en découlant. L’élément central de la politique d’acceptation de la SWCS est la capacité financière du candidat emprunteur. Il en va de sa responsabilité de prêteur telle qu’établie par la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII « services de paiement et de crédits » dans le Code de droit économique. Cette responsabilité est d’autant plus fondamentale que le crédit social s’adresse à un public particulièrement défavorisé.
  
  Pour apprécier la capacité financière d’un candidat emprunteur, la SWCS et les guichets se fondent sur une analyse combinée d’un ensemble de critères dont le taux d’endettement fait partie. Mais il y a bien d’autres critères dont : les revenus nets, l’état du logement, les économies d’énergie attendues, les perspectives d’emploi…
  
  Il est évidemment encore prématuré de parler de contentieux pour ces crédits accordés jusqu’à présent et cela d’autant plus que les obligations de remboursement des crédits de type rénopack et écopack ne démarrent que dans la mesure où les fonds ont intégralement effectivement été utilisés. À peine deux dossiers sont comptabilisés à ce stade. Pour l’ensemble des éco/rénopacks (rappel : lancement de l’écopack en 2012) : 45 dossiers sont aujourd’hui en contentieux (c’est-à-dire présentent au moins 3 mensualités de retard).
  
  Pour l’ensemble des prêts hypothécaires (portefeuille de 17.000 prêts) : 674 dossiers sont aujourd’hui en contentieux (c’est-à-dire présentent au moins 3 mensualités de retard).
  
  La possibilité de majorer le montant du crédit écopak/rénopack pour pallier les imprévus a effectivement pour objectif d’éviter les difficultés liées à un décalage entre le devis initial et la facture finale. Le surplus sera comptabilisé en remboursement anticipé à moins que les opérateurs n’estiment opportun de mettre ces fonds à disposition du demandeur pour financer d’autres travaux rentrant dans le cadre règlementaire. Dans les faits, il conviendra donc souvent de procéder plutôt à une annulation du disponible.
  
  Enfin, en ce qui concerne le contrôle de la domiciliation des demandeurs, cette condition fait l’objet d’une vérification lors de l’octroi du crédit. Les contrôles se font :
  - à l’occasion de la gestion des demandes de fonds tout au long du chantier
  - à l’occasion de l’envoi, chaque année, des attestations fiscales
  - lorsque l’emprunteur nous contacte.
  
  Dans le cadre de l’accompagnement technique et du suivi des chantiers, des visites sur place sont également organisées.
  
  Lors d’une infraction, une « mise en demeure » de non-occupation est envoyée.
  
  Un changement fondamental de la législation sur le crédit est intervenu : la SWCS ne peut plus dénoncer un prêt pour la seule raison que l’emprunteur n’occupe pas le bien. La seule possibilité est de solliciter l’accord d’un juge qui devra estimer s’il y a un manquement grave dans le chef de l’emprunteur.
  
  En outre, dénoncer un prêt parce que le bien est mis en location peut s’avérer très risqué, en particulier pour l’équilibre financier de la SWCS : étant donné que plus de 70 % des prêts sont octroyés avec une quotité supérieure à 100 %, il y a un risque non négligeable de ne pas récupérer l’intégralité de la créance.
  
  La mise en location via AIS est, par conséquent, privilégiée.