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Le décret du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 76 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/10/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Le décret du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales vient, comme son nom l’indique, modifier certains éléments du prochain scrutin communal.

    Dans le cas où une commune est face à une liste unique l’article L4142-7 § 2 prévoit que « le nombre de candidats est supérieur de 25 % au nombre de conseillers à élire. Le nombre de candidats est arrondi à l'unité immédiatement supérieure. »

    Que se passe-t-il lorsque la liste en question n'est pas en mesure de présenter ces 25 % de candidats supplémentaires ?

    Qu’est-ce qui est prévu pour faire face à cette éventualité ?
  • Réponse du 20/11/2017
    • de DE BUE Valérie

    L’article 4142-7 § 2 a été introduit pour pallier les problèmes tels qu’ils ont pu se poser à Vresse-sur-Semois qui ont abouti à l’organisation d’une élection complémentaire en vue de compléter numériquement les rangs du Conseil communal. À l’avenir, les listes qui ne font face à aucune concurrence devront présenter un nombre de candidats supplémentaires correspondant à 25 % du nombre de candidats à élire (arrondi à l’unité supérieure), ceci pour constituer un pool de suppléants en cas de défection pour des motifs divers.

    Cette question met en évidence l’hypothèse où une liste comprend autant de candidats que de postes à pourvoir, mais qui, pour diverses raisons, ne pourrait pas présenter un surplus de 25 %. Le CDLD ne prévoit pas ce cas de figure. Cependant, dans le cas qui nous occupe, l’élection peut néanmoins avoir lieu. Tous les postes seront en effet en mesure d’être pourvus. Un « pot » éventuel pourra être constitué si la liste a présenté un nombre de candidats supplémentaire, mais néanmoins inférieur à 25 %.