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Les polluants cancérigènes dans les logements sociaux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 77 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 30/10/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Une étude menée par le Ministre de la Santé du Grand-Duché de Luxembourg a conclu que 42 % des bâtiments contenaient des polluants cancérigènes.

    On trouve dans l’air intérieur plus de 500 polluants potentiels qu’on peut classer en 3 catégories :
    - les polluants biologiques : moisissures, acariens… qui prolifèrent particulièrement dans les lieux humides ;
    - les polluants physiques : amiante, radon… ;
    - les polluants chimiques : monoxyde de carbone, formaldéhyde, différents composés organiques volatils.

    L’utilisation accrue de produits nocifs pour la composition de matériaux et le calfeutrage accru des locaux augmentent les risques.

    Il est aussi incontestable que les enfants sont plus vulnérables que les adultes face à ce constat inquiétant.

    Madame la Ministre peut-elle nous exposer la politique de contrôle et de prévention en ce qui concerne les logements sociaux ?

    Existe-t-il des normes ?

    Certains matériaux sont-ils interdits ?

    Existe-t-il des recommandations en matière d’utilisation des produits d’entretien et autres produits chimiques ?

    Des mesures de contrôle sont-elles systématiquement réalisées ?

    Des études spécifiques ont-elles été menées en Wallonie ?
  • Réponse du 21/11/2017
    • de DE BUE Valérie

    Pour rappel, le respect des exigences légales relatives à la salubrité et à l’innocuité des bâtiments, des matériaux et des équipements est d’abord de la responsabilité des opérateurs (maître de l’ouvrage, bureau d’études, entreprise de travaux, fabricant des matériaux…).

    Le contrôle en matière de sécurité et de salubrité des logements - privés ou publics – est confié à l’administration régionale. Il est exercé au travers de la visite des logements effectuée par des contrôleurs agréés par l’administration régionale. Il peut s’agir, soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes, déposées par quiconque auprès de la commune ou auprès de la Direction générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie. Pour répondre précisément à la question, ce contrôle n’est donc pas systématique.

    La SWL n’est pas habilitée à exercer un contrôle spécifique qui concernerait les logements sociaux, par exception aux logements privés.

    La SWL développe toutefois une action préventive au travers de ses missions d’assistance immobilière et par la mise à disposition d’outils aux opérateurs et aux professionnels de l’immobilier.

    En matière de prévention et de conseil, la SWL met également à disposition un Vade-mecum « Bâtiments durables » exposant, notamment, les pratiques de prévention en matière de santé, à disposition des SLSP, des auteurs de projet et de toute partie prenante.

    Ce document est en libre accès sur le site internet de la SWL.
    Il expose les enjeux, les démarches à suivre, l’aide aux décideurs et détaille les moyens et solutions techniques.

    En réponse à la question, il comporte un rappel des normes (dont bon nombre sont européennes) et des textes légaux et réglementaires. Par ailleurs, il indique des codes de bonne pratique et des ouvrages de référence renvoyant vers des sites d’information experts en ligne.

    Le Vade-mecum « Bâtiments durables » fait une large part à la prévention en matière de santé. Celle-ci y est abordée au travers des thèmes suivants :
    - la qualité de l'air intérieur 
    - la santé 
    - Le confort thermique 
    - Le confort acoustique 
    - La lumière

    La prévention en matière de santé est encore abordée dans le chapitre « Matériaux » par l’orientation vers un choix de matériaux sains, avec un écobilan favorable.

    Les cahiers des charges prescriptifs CCT-SWL et CCT-BW2022 constituent une autre référence dont l’utilisation par les maîtres d’ouvrage et les auteurs de projet est obligatoire pour ce qui concerne le logement public. Les matériaux et produits interdits comme l’amiante et le plomb n’y ont évidemment aucune présence. Par exemple, les articles prescriptifs du tome « Peinture » du CCT-SWL assurent une réduction des composants organiques volatils COV.

    Le cadastre du Logement consacre des encodages de données spécifiques (« encarts ») aux problématiques de l’acoustique, de l’amiante, de la salubrité, de l’incendie et des PMR.

    La SWL met également à la disposition des opérateurs et des gestionnaires immobiliers des « Guides sécurité incendie » ayant trait à l’amélioration de la sécurité incendie dans les logements sociaux.

    Dans ses missions, la SWL exerce l’accompagnement et la tutelle des opérations immobilières des SLSP. Jusqu’à présent, la SWL examine les avant-projets urbanistiques et architecturaux et les cahiers des charges, bases de la mise en concurrence des marchés de travaux, tant pour la création de logements que pour les travaux de rénovation subsidiés.

    Cette tutelle d’autorisation permet de détecter et de prévenir les risques relatifs aux pollutions liés à la mise en œuvre de matériaux et d’équipements dans les logements et d’y remédier avant la commande des travaux. Elle a donc un caractère préventif précieux.

    La réforme décrétale du Code Wallon du logement et de l’Habitat durable (CWLHD) adoptée le 31 mai 2017 par le Parlement a abrogé cet examen ex ante de la qualité des logements publics exercé par la SWL, pour établir une tutelle limitée à la légalité des marchés publics passés par les sociétés et au contrôle à postériori de leurs réalisations subsidiées.

    Cette disposition entrera en application sur la base d’un arrêté du Gouvernement wallon à prendre.

    En conséquence et à titre d’exemple, si une société projette de commander des travaux introduisant des matériaux dangereux (plomb, amiante, etc.), la SWL, n’exerçant plus la mission d’approuver l’avant-projet urbanistique et architectural, ne pourra plus examiner et valider (ou non) le projet, c’est-à-dire le contenu de la commande. Cette commande sera donc autorisée si elle rencontre une seule condition : celle de respecter la réglementation relative aux marchés publics.

    On peut émettre l’hypothèse que dans sa mission d’assistance et de conseil, la SWL pourrait toujours recommander à la société de modifier le projet immobilier. Mais elle ne disposera plus de levier pour exercer une contrainte quelconque sur la décision de la société. L’effectivité de l’assistance immobilière suppose que la SWL examine les documents d’avant-projet et de projet. Mais le décret a supprimé l’obligation de transmission de ces documents par la SLSP à la SWL.

    Enfin, en ce qui concerne les études, le Vade-mecum « Bâtiments Durables » et les « Guides sécurité incendie », ceux-ci sont issus d’études spécifiques commanditées par la SWL.

    D’autres études portant sur tout logement (public ou privé) pourraient être menées ou commandées par l’administration régionale du Logement ou par le Centre d’Études en Habitat durable (CEHD).