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Les "tiny houses"

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 78 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 30/10/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Lors d'une question d'actualité concernant les minis maisons, le collègue de Madame la Ministre, Carlo Di Antonio, a confirmé que l'installation d'une mini maison sur une parcelle urbanisable, un terrain à bâtir, nécessite vis-à-vis du CoDT une demande de permis d'urbanisme.

    Il a précisé qu’il n’y a pas de traitement particulier pour ce genre de dossier en ce qui concerne le volet urbanistique et qu’il appartient aux communes de délivrer ses permis en prenant toutes les précautions nécessaires.​ Ce qui risque d’entraîner de grandes disparités de traitement ou pire de nombreuses installations illégales, voire anarchiques.
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    Monsieur Di Antonio a expliqué que le problème de ces minis maisons ​est​ ​plutôt qu’elles ne respectent pas forcément les critères minimums de sécurité et de salubrité exigés par le Code du logement​, renvoyant à Madame la Ministre en quelque sorte la "patate chaude​".

    Il apparaît que son prédécesseur, Monsieur Furlan, n’était pas favorable à la reconnaiss​ance​ de l’habitat ​alternatif​ comme logement à part entière​ et qu'il n'y voyait qu'un problème urbanistique.

    Finalement, dans quelle catégorie aux yeux du Code du logement s'inscrivent ces minis maisons, mais aussi les yourtes, roulottes...qui commencent à se multiplier sur notre territoire ?

    Ne serait-il pas temps d’adapter la législation en accordant un statut propre à ces installations alternatives qui ne sont ni de véritables maisons ni des caravanes à caractère touristique ?

    Au-delà de leur statut, Madame la Ministre peut-elle me dire qui est chargé de contrôler la conformité de ces installations par rapport au Code du logement ?

    En tant que Ministre des Pouvoirs locaux, comment conseille-t-elle aux communes de réagir par rapport à d’éventuels problèmes de domiciliation dans ce genre d’installation qui serait éventuellement accompagnée d’un permis d’urbanisme ?
  • Réponse du 21/11/2017 | Annexe [PDF]
    • de DE BUE Valérie

    Pour l’heure, des projets d’habitat de tout type voient le jour en Région wallonne. Néanmoins, ces derniers relèvent essentiellement d’initiatives privées et sont destinés à des occupants pour lesquels ce type d’habitat relève d’un choix de vie particulier ou sont imposées à eux par une certaine précarité.

    En ce qui concerne les « tiny houses » que je qualifierai de manière générique, d’habitations innovantes, il y a lieu d’être attentif au caractère décent, pérenne et salubre des concepts évoqués.

    En effet, à l’heure actuelle, les dispositions légales en matière de salubrité et d’aménagement du territoire ne permettent pas nécessairement de pouvoir les considérer en tant que logement à part entière. Les logements étant définis comme des immeubles au sens du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.


    En d’autres mots, ce type d’habitat est qualifié « d’habitation » et non de « logement », dont la nature revêt plutôt un caractère immobilier, que l’on ne rencontre pas dans l’habitat léger.

    Toutes les normes wallonnes relatives à la salubrité se réfèrent actuellement uniquement au « logement » excluant de facto tout type « d’habitat » léger, à l’exception d’un AGW pris sur base de l’article 22 bis du Code du Logement et de l’Habitat durable. Ce dernier instaure une aide spécifique pour l’amélioration et la création de ce type d’habitat, dans certains périmètres, essentiellement concernés par l’habitat permanent ou l’accueil des gens du voyage. Cet AGW fixe quelques règles en matière d’habitabilité et de sécurité.

    Actuellement, le problème crucial se pose surtout pour les ménages qui ont recours à ce mode « d’habiter » par nécessité et/ou pour des raisons économiques. En effet, ces modèles alternatifs ne répondent bien souvent que de manière limitée, tant au prescrit de l’article 23 de la constitution belge, qu’aux textes légaux en matière de salubrité. Dès lors, si ces installations peuvent être envisagées, elles ne constituent pas une piste satisfaisante à ce stade pour régler le problème du logement pour les jeunes Wallons, tel qu’évoqué dans la question.

    Nous avons confié, mon Collègue Di Antonio et moi-même, une étude sur l’habitat léger à une équipe de partenaires : Université Catholique de Louvain, Faculté Universitaire Saint-Louis, Habitat et Participation, Solidarités Nouvelles, Habiter Léger, Réseau brabançon pour le droit au logement et Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat.

    En annexe, la proposition de plan de l’étude que nous avons accepté de financer.

    À l’issue de cette étude, j’espère être en mesure de proposer un cadre juridique satisfaisant, à la lumière de ses résultats.

    La dernière question relève des compétences fédérales, je propose dès lors à l'honorable membre de l’orienter vers le Ministre de l’Intérieur.