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Les kots étudiants et la définition de logement décent

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 79 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 30/10/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Le prédécesseur de Madame la Ministre en charge du Logement s’est attaqué à une grande réforme du logement dans laquelle, de nouvelles mesures sont prévues pour le bail étudiant koteur. Parmi elles, il est question de créer et fixer les conditions d’accès à un label "logement étudiant de qualité" en vue de généraliser les bonnes pratiques.

    Une initiative tout à fait louable puisque nous ne sommes pas sans ignorer que certains kots et logements pour étudiants ne répondent pas toujours aux normes de sécurité et de salubrité imposées par le Code wallon du logement.

    La quantité de logements mis à disposition des étudiants étant largement inférieure à la demande, les étudiants sont parfois contraints de se résigner à prendre un logement (kot) qui ne correspond pas toujours à la définition de logement décent.

    En effet, certains propriétaires se montrent frileux à l’idée de réaliser les travaux nécessaires à la rénovation des biens immobiliers qu’ils mettent en location à des étudiants et n’ont aucun scrupule à louer des kots qui ne répondent pas aux prescrits légaux.

    En outre, certains étudiants se trouvent parfois dans des situations difficiles et n’ont pas d’autres choix que d’accepter de vivre dans des « taudis » faute de moyens financiers par exemple, lorsque les parents ne sont pas ou plus « derrière ».

    Quels sont les recours mis à disposition d’un étudiant qui se voit contraint pour x ou y raisons de louer un kot qui ne répond pas aux normes de sécurité et de salubrité mises en place par le Code wallon du logement ?

    Combien recense-t-on de kots non conformes à ces normes ?

    Où et comment peut-on dénoncer ces logements ?
  • Réponse du 21/11/2017
    • de DE BUE Valérie

    Dans le cadre de l’appropriation de la législation sur le bail, j’ai eu l’occasion de déposer au Gouvernement un projet de décret autonome sur le bail d’habitation. Ces dispositions seront amenées à intégrer, à terme, le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.

    À cette occasion, j’ai souhaité créer un régime spécifique relatif au bail d’étudiant.
    Ses spécificités concernent notamment :
    - le statut du bail étudiant, le preneur devant prouver sa qualité en respectant certaines formes et délais
    - la durée du bail
    - la fin du bail, en prenant en considération certaines circonstances particulières, qui, si elles se produisent, permettent à l’étudiant de mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois et sans indemnité
    - l’éloignement temporaire de l’étudiant, dans le cadre, par exemple, d’un cursus suivi à l’étranger dans le cadre du programme Erasmus.
    - la sous-location du kot.
    - la mise à charge du bailleur du précompte immobilier.
     
    Le projet compte en effet également habiliter le Gouvernement en vue de fixer un label de qualité pour le logement étudiant et d’en fixer les conditions.

    Il s’agira notamment de prévoir des normes de qualité à atteindre, voire les incitants éventuels, qui permettront de favoriser la mise sur le marché de logements étudiants exemplaires. Ce label de qualité se distingue du permis de location tel que prévu par le Code wallon du logement et de l’habitat durable qui reste d’application pour les logements de moins de 28 m². Le label de qualité permettra de mettre en évidence des éléments de confort particulier.

    Si par le passé la demande de kots a été, à un moment donné, supérieure à l’offre, aucun élément objectif ne permet de confirmer que ce soit toujours le cas actuellement.

    En cas de souci avec un kot qui ne présenterait pas toutes les qualités attendues, deux voies de recours sont ouvertes à l’étudiant : la voie de la justice civile et la voie de la police administrative, via une demande d’enquête de salubrité. Force est toutefois de constater que tant le service Salubrité régional que les communes compétentes ne sont pas sollicités pour la réalisation d’enquêtes de salubrité dans des kots. Il convient donc de considérer, d’après les informations à ma disposition, que la problématique des logements étudiants affectés de manquements aux critères de salubrité ne présente pas d’acuité particulière.