Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 octobre 2017 et les positions qui y ont été soutenues

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 26 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 31/10/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 17 octobre, s'est tenu un Conseil des ministres européen, formation Affaires générales. Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers inscrits à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 21/11/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Le Conseil Affaires générales du 17 octobre avait deux points à son ordre du jour :
  
  1) Préparation du Conseil européen du 19 octobre 2017
  
  Comme à l’accoutumée, les Ministres des Affaires étrangères ont eu un échange sur le projet de conclusions du Conseil européen.
  Ces conclusions portaient sur les migrations, l’économie numérique, la sécurité & la défense et enfin les relations extérieures. Elles ont été analysées et débattues en concertation interne belge.
  
  La Wallonie s’est en particulier focalisée sur l’économie numérique. En la matière, nous avons plaidé pour que le lien soit fait avec la stratégie industrielle européenne. Cela afin que, parmi les instruments européens mobilisés en vue de soutenir l’effort de recherche nécessaire à la mise en œuvre de l’agenda numérique, les fonds structurels et d’investissement soient mis en avant aux côtés du programme Horizon 2020 ou encore du Fonds européen pour les investissements stratégiques.
  
  Le Conseil a prêté attention à ce thème puisque ce dernier point a été explicitement repris dans les conclusions. Celles-ci mentionnent également la nécessité de stimuler et d'accompagner la transformation numérique dans l'industrie et les services.
  
  
  2) Dialogue annuel sur l'état de droit
  
  Le thème de ce dialogue annuel était « Pluralisme des médias et État de droit à l'ère numérique ». Ce sujet a fait l’objet d’une coordination intrabelge ad hoc.
  
  La Belgique s’est exprimée en particulier sur l’attention qu’il faut porter aux droits en matière de protection des données, sur l’application du cadre juridique international existant concernant le cyberespace et sur le rôle de l’éducation, en particulier l’éducation aux médias. La Belgique a également souligné l’opportunité d’un examen périodique du respect l’état de droit dans les États membres.