Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 7 novembre 2017 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 113 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 31/10/2017

  • de HENRY Philippe
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le 7 novembre 2017 aura lieu un Conseil des Ministres européen, formation « Ecofin ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 17/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  En vertu de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) relève de la catégorie I, à savoir, représentation fédérale exclusive. Les entités fédérées ne sont, dès lors, ni présentes ni représentées dans cette formation du Conseil ainsi que dans les différents Comités.
  
  Lors de la réunion du 7 novembre 2017, le Conseil ECOFIN a examiné, entre autres, les points suivants :
  - Paquet relatif à la TVA sur le commerce électronique ;
  - Évaluation du système européen de surveillance financière ;
  - Suivi de la réunion des Ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20 et des réunions annuelles du FMI qui se sont tenues du 12 au 15 octobre à Washington ;
  - Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2016.