Le décret du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data")
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 117 (2017-2018) 1
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Question écrite du 31/10/2017
- de COURARD Philippe
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
La question de l’ouverture des données est cruciale dans un monde où règne l’économie globalisée. Bien orchestrée, elle permettra à toutes nos communes de s’approprier les données qui sont les siennes, de les maîtriser et ainsi d’éviter que ces données ne tombent dans l’escarcelle des start-ups de manière subie.
Le décret conjoint de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne Open Data est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Plusieurs articles du décret stipulent que les gouvernements détermineront conjointement diverses modalités. Des arrêtés du Gouvernement wallon sont ainsi nécessaires à la bonne exécution du décret.
Par ailleurs, un "OpenData Officer" vient d’être désigné au sein de l’Agence du Numérique (AdN).
Le tableau paraît idyllique si ce n’est que les arrêtés du Gouvernement wallon sont manquants.
Monsieur le Ministre peut-il me dire quel est le plan d’actions qu’il envisage et si ces arrêtés du Gouvernement wallon sont sur le point d’être adoptés?
Réponse du 22/11/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
Le décret « Open Data » du mois de juillet 2017 vise la « réutilisation des informations du secteur public », et ce dans un but de diffusion de ces données, jusqu’ici détenues par chaque service public, afin d’en permettre l’accès, l’usage, et l’exploitation, même à des fins commerciales, à quiconque.
En somme, la donnée numérique publique doit être considérée comme bien commun, et non comme la propriété d’une administration.
Il est légitime de faire prendre conscience aux administrations et services publics des ressources dont ils disposent à travers ces gisements de données, dont ils sont détenteurs, et non propriétaires, et de les accompagner dans ce processus.
En ce sens, il apparait fondamental
de prendre du recul dans l'approche de la conception même de la notion de « donnée », et mettre en avant une vision plus globale, une véritable stratégie de gouvernance des données, que celles-ci aient trait à leur réutilisation entre différents départements de l’administration, ou pour satisfaire aux obligations liées à l’open data, à leur protection dans toute approche liée à la cybersécurité, ou bien encore à leur gestion quant au caractère potentiellement personnel qu'elles impliquent, notamment dans le cadre du nouveau règlement RGPD.
Les communes, comme tout autre service public, doivent sans tarder s’inscrire dans cette démarche de gouvernance. C’est d’ailleurs un élément important du programme Smart Région, qui est intégré à la stratégie Digital Wallonia tout comme l’est l’Open Data. En effet, ce n’est qu’une fois cette gouvernance installée et rodée que nos communes seront à même de valoriser l'utilisation des données dont elles sont dépositaires au profit de nos citoyens et de nos entreprises.
Au sujet du plan d’action, prévu et opéré par l'open data officer entré en fonction début septembre, il englobe ces différents éléments, et les articule au sein de l’écosystème dont il est question, en mettant en jeu différents acteurs.
Les objectifs sont donc :
- d’assurer une multiplication effective de la mise à disposition de ces jeux de données par leurs gestionnaires actuels ;
- de s’assurer en parallèle de la visibilité de cette « offre » via le portail région-fédération, afin d’en maximiser la réutilisation citoyenne ;
- enfin, de créer une dynamique de conscientisation et d’intérêt autour de la donnée publique, ses vertus, et les perspectives tant économiques que démocratiques qu’elle permet d'envisager.
Cela passera notamment par la refonte du site www.opendata.digitalwallonia.be, afin d'en faire un portail d’information dynamique en plus d'une plateforme d'échanges de jeux de données ; ainsi que par la participation active (en tant que partenaire, intervenant, voire organisateur) à tous types d'évènements liés à l'open data ou permettant sa promotion.
Le comité Open Data, dont la gouvernance a été confiée à eWBS, se réunira pour une séance de lancement officiel ce 28 novembre 2017. Outre des points d'organisation et de fonctionnement du comité, il y sera également présenté pour discussion une 1re version de l'arrêté d'exécution « open data ». Afin de garantir un maximum d'interopérabilité, élément intrinsèque à une politique open data, celui-ci sera aligné sur les autres niveaux de pouvoirs, notamment concernant le choix des licences.
Par ailleurs, eWBS est en charge des initiatives de sensibilisation à la simplification et de la numérisation du service public au sein du SPW et de la FWB pendant l'année 2018. Dans cette perspective, une enquête de maturité numérique abordant la thématique Open Data est prévue pour ce mois de décembre.