Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 23 octobre 2017 et les positions qui y ont été soutenues

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 119 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 31/10/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le 23 octobre s'est tenu un Conseil des ministres européen, formation Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs. Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers inscrits à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 22/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Le Conseil EPSCO (Volets Emploi et Affaires sociales) du 23 octobre dernier de Luxembourg comportait un ordre du jour où figuraient relativement peu de points :
  - Socle européen des droits sociaux : Adoption par le Conseil de la proposition de déclaration interinstitutionnelle.
  - Directive sur le détachement des travailleurs : Adoption d’une approche générale du Conseil.
  - Règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale : approche générale partielle sur les volets liés à la législation applicable (égalité de traitement) et le détachement.
  - Semestre européen : adoption par le Conseil des messages-clés des Comités de l’emploi et de protection sociale
  - Présentation du rapport 2017 de EIGE sur l’indice sur l’égalité des hommes et des femmes
  - Divers : informations sur le Sommet social tripartite du 18/10, le Sommet numérique de Tallinn du 29/9, le Sommet social de Göteborg du 17/11, et informations sur l’Agenda pour les compétences de la COM.
  
  Parmi ces points à l’ordre du jour, deux dossiers clés ont tout particulièrement retenu l’attention, à savoir, la révision de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs, et l’approbation par le Conseil du Socle européen des droits sociaux en vue du Sommet social de Göteborg du 17 novembre. Nous précisons ci-après le positionnement défendu par la Wallonie et la Belgique pour ces deux dossiers.
  
  
  * Concernant la directive détachement
  
  Bien qu’il s’agisse d’un dossier pour lequel les compétences au niveau belge sont principalement fédérales, la Wallonie pouvait souscrire tout comme la Belgique à la philosophie sous-tendant la proposition de la Commission d’une révision des règles sur le détachement de 1996 afin de lutter contre le dumping social.
  
  
  * Concernant le Socle européen des droits sociaux
  
  La Wallonie s’est pleinement associée à la position défendue par la Belgique, qui rappelle son soutien à la convergence vers le haut pour l’emploi et l’inclusion sociale. Nous nous sommes réjouis que le Socle européen des droits sociaux ait pris forme, car il s’agit d’un élément essentiel pour la construction de l’Europe de demain, permettant de favoriser un level playing field et mener à une convergence socio-économique vers le haut tout en consolidant juridiquement l’Europe sociale.