L'avenir de la Politique agricole commune.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 20 (2005-2006) 1
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Question écrite du 12/10/2005
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Les positions sont assez claires. Nos amis Français ne veulent pas voir de désengagement budgétaire de la PAC. Quant aux Anglais, ils souhaitent limiter, voire réduire, l'engagement budgétaire de l'Union européenne en faveur de la production agricole.
Les différents Etats membres adoptent, chacun en fonction de leurs sensibilités, des positions différentes en la matière. La « renationalisation » de cette compétence est imaginée par certains comme solution aux divergences budgétaires qui opposent les différents Etats membres de l'Union européenne. Pour notre pays, cela signifierait une régionalisation de la PAC !
Il semble que la Ministre fédérale Sabine Lamelle et le Ministre-Président flamand, Yves Leterme, se soient déjà prononcés sur le sujet et qu'ils disent NON à la « renationalisation » partielle ou totale de la politique agricole. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette problématique? Se rallie-t-il aux positions fédérale et flamande?
Je souhaiterais également connaître son attitude à l'égard de la dispute franco-britannique opposant l'engagement en faveur de la PAC (position française) à la politique de compétitivité (position britannique).
Est-ce qu'une attitude concertée entre les différents niveaux de pouvoir belges existe à ce sujet ? Les agriculteurs sont fort bousculés ces derniers temps. Ils veulent savoir ce que leur réserve l'avenir.
Enfin, pour qu'iI n'y ait aucune équivoque, je voudrais rappeler la position du Parti socialiste sur le sujet. Pour mes amis, comme pour moi, il est indispensable de stabiliser les politiques agricoles à moyen et à long terme. Depuis la décision prise lors du Sommet de Bruxelles en 2002, il existe un accord politique concernant le premier pilier de la PAC et qui lui confère un cadre budgétaire jusqu'en 2013.
Réponse du 19/10/2005
- de LUTGEN Benoît
Je me permets tout d'abord de rappeler à l'honorable Membre que la PAC est la première et finalement la seule politique qui, dans les faits, soit véritablement communautaire. Les budgets agricoles nationaux ont presque été totalement transférés à ce niveau.
Bien qu'en baisse constante, le budget de la PAC représente encore 40% du budget européen. Il est à noter que ce budget européen ne représente que 1% du PIB de l'Union européenne. Le budget de la PAC ne représente donc que seulement 0,40% du PIB de l'UE.
En termes de dépenses publiques, le budget de la PAC ne représente que 2 à 3 % des dépenses publiques des Etats membres. Il est inférieur aux dépenses militaires et sans commune mesure avec les dépenses d'éducation ou de santé.
Remis dans ces perspectives, le budget agricole européen n'est donc pas le mastodonte que certains voudraient faire accroire par les citoyens européens.
Lors des débats sur les perspectives financières qui se sont tenus sous la présidence luxembourgeoise, le cofinancement par les Etats membres d'une partie du budget de la PAC a bien été évoqué. Je dois toutefois préciser que ces idées n'ont jamais été soutenues par la Commissaire européenne, Mme Fischer Boel.
Lorsque cette option de cofinancement avait été abordée en Comité de concertation entre les Régions et le Fédéral, ma position sur ce point a déjà été clairement exprimée. Les deux Régions, flamande et wallonne, ont fermement rejeté cette idée.
« Renationaliser » partiellement la PAC serait un recul considérable, d'une portée symbolique négative majeure dans le processus de la construction européenne. Dans la structure institutionnelle belge, cela se traduirait par une réduction de dépenses pour le Fédéral et une hausse de la charge pour les Régions. Elles n'ont donc absolument rien à y gagner.
Pour conclure ce chapitre, je me dois de préciser que si, effectivement, la Ministre fédérale des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme Sabine Laruelle, rejetait cette idée, nombre de ses collègues fédéraux étaient loin de s'y opposer ouvertement. En ces temps de restrictions budgétaires, ils y voyaient un moyen facile de faire des économies sur le dos des Régions ou des agriculteurs.
Pour ce qui est de la seconde question de l'honorable Membre concernant l'arbitrage franco-britannique entre les politiques de compétitivité (rubrique 1a du budget) et la PAC (rubrique 2 du budget), il s'agit plutôt là, à mon avis, d'une différence de conception du rôle de l'Union européenne entre ces deux grands Etats membres.
Interrogé sur l'incohérence qu'il y a entre, d'une part, le souhait britannique de promouvoir les politiques novatrices plutôt que les politiques dites « du passé » (comme la PAC) et, d'autre part, leur volonté [britannique] farouche de réduire le budget de la PAC sans pour autant augmenter le budget de la rubrique compétitivité, M. Gordon Brown, Chancelier de l'Echiquier, a répondu que la recherche et la compétitivité relevaient avant tout des compétences nationales et qu'il appartient aux Etats membres, avec les gains issus de la réduction du budget de la PAC, de développer leurs programmes pour améliorer leur compétitivité.
Ce n'est pas ma conception de la construction européenne. Je ne peux en effet suivre cette approche qui attise la compétition entre les Etats membres.
Une construction durable de l'Union européenne exige le respect de la préférence communautaire sur le plan agricole et celui de la solidarité entre Etats membres pour assurer un développement harmonieux de tous et ainsi éviter de trop grands déséquilibres de développement entre Etats membres et entre Régions.
J'enregistre avec plaisir la position du Parti socialiste, dont l'honorable Membre fait partie, de ne pas remettre en question l'accord du Sommet de Bruxelles concernant le budget de la PAC jusqu'en 2013.
J'y ajouterai l'impérieuse nécessité de fournir au deuxième pilier de la PAC qu'est le
développement rural, des moyens suffisants pour remplir ses objectifs.