La réforme du permis de conduire

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 275 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 31/10/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Suite à la régionalisation, les conditions d’accès au permis de conduire doivent être réformées. La Flandre a déjà réformé l’accès au permis de conduire au printemps dernier. En janvier, ça sera autour de la Région wallonne de passer à l’action.
  
  Différents changements sont prévus. Parmi ceux-ci, l’examen théorique et le retour de la faute grave. De nos jours, il faut obtenir un score de 42 sur 50 pour réussir l’examen théorique et une faute coûte 1 point. À partir de janvier, une faute grave entrainera la perte de 5 points.
  
  Monsieur le Ministre ne craint-il pas que ces changements entrainent une augmentation du taux d’échec du permis théorique ?
  
  Actuellement, les élèves qui suivent 20 heures de cours d’auto-école reçoivent, à la fin de cette formation, une attestation les autorisant à conduire seuls, sans guide. Avec la réforme, en plus de suivre ces 20 heures, les élèves devront passer un test d’aptitude réalisé par des examinateurs.
  
  Cette réforme entre en vigueur en janvier 2018 et les examinateurs ne sont toujours pas formés à cette épreuve spécifique. Monsieur le Ministre peut-il me dire si une formation est prévue ? Dans l’affirmative, dans quels délais ? Quelles seront les modalités précises du test d’aptitude ?

• Réponse du 22/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En effet, le principe de la faute grave est réinstauré dans l'examen théorique au permis de conduire. S'il faut toujours atteindre 41/50 pour réussir, il y aura également la condition de ne pas commettre deux fautes graves aux questions de l'examen. À titre d'illustration, citons quelques fautes graves qui peuvent être qualifiées de règles élémentaires : franchissement de feux rouges, franchissement d'un passage à niveau fermé par des barrières, demi-tour sur autoroute…
  
  La Région flamande a instauré la même réforme de l'examen théorique depuis quelques mois sans constater une augmentation significative du taux d'échec.
  
  Signalons que le taux de réussite à la première présentation de l'examen théorique tourne actuellement autour des 50 %. Les candidats-conducteurs pourraient mieux réussir en se préparant davantage.
  
  Actuellement, le certificat d'aptitude est délivré par les auto-écoles après 20 heures de cours et à l'appréciation de l'auto-école. Cette situation peut comporter certains risques de dérive. C'est pourquoi la réforme de la formation à la conduite remplace cette situation par un véritable « test » effectué par les centres d'examen.
  
  Ce test pour le certificat d'aptitude se concentrera sur la maîtrise du véhicule et l'insertion correcte dans la circulation. Il correspond approximativement à l'examen pratique actuel pour le permis.
  
  La concertation avec les acteurs du secteur se poursuit et se poursuivra encore dans les prochaines semaines. Compte tenu du renforcement nécessaire des équipes d'examinateurs, cette partie-là de la réforme (certificat d'aptitude) sera reportée de quelques mois. Il en sera de même pour l'examen pratique final.
  
  Rappelons enfin que les jeunes sont impliqués dans deux à trois fois plus d'accidents que les autres tranches d'âge.
  
  Si l'on veut atteindre l'objectif de moins de 200 morts de la route à l'horizon 2020 et investir dans l'avenir et le long terme, cela passe indéniablement par une bonne formation des jeunes conducteurs.