Le contrôle des installations de gaz
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 68 (2017-2018) 1
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Question écrite du 31/10/2017
- de LECERF Patrick
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
L’arrêté du 29 janvier 2009 prévoit que tous les 3 ans, un entretien des installations de chauffage au gaz et de production d’eau chaude sanitaire soit effectué.
Cette obligation n’empêche malheureusement pas la survenance d’accidents causés par le gaz. Et pour cause, lors de ces entretiens périodiques, une partie de ces installations ne fait pas l’objet d’entretien ni de contrôle.
Plusieurs initiatives parlementaires ont été initiées pour prendre en compte ce morceau de conduite qui ne fait l’objet d’aucun contrôle et qui pourtant, peut être à l’origine d’accidents sérieux. La balle est et a longtemps été dans le camp du gouvernement wallon, mais jusqu’à présent, rien n’a changé et des accidents continuent de survenir.
À ce sujet je souhaite faire le point avec Monsieur le Ministre.
Combien d’intoxications au monoxyde carbone dénombre-t-on en Wallonie pour les années 2014, 2015 et 2016 ?
Combien d’incendies causés par le gaz dénombre-t-on en Wallonie pour les années 2014, 2015 et 2016 ?
Combien de décès dus au gaz dénombre-t-on en Wallonie pour les années 2014, 2015 et 2016 ?
Peut-il faire le point sur les obligations wallonnes en la matière ?
Peut-il me dresser un bilan des initiatives gouvernementales prises à ce sujet ?
Réponse du 21/11/2017 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Chiffres concernant les intoxications au CO et les décès dus au gaz
Le Centre Antipoison recense chaque année les intoxications au monoxyde de carbone recensées en Belgique. Les 2 canaux de recensement sont les hôpitaux et la presse.
La Figure 1 en annexe montre le nombre d’accidents, de victimes et de décès suite aux intoxications au CO au fil des années.
On constate une diminution progressive certaine qui est le résultat des actions suivantes :
* Amélioration technologique des nouvelles chaudières qui sont mieux conçues et qui autocontrôlent mieux leur fonctionnement.
Compte tenu de la réglementation européenne (norme Ecodesign), la toute grande majorité des chaudières nouvellement installées sont à chambre de combustion « étanche », c’est-à-dire que l’appareil ne prend plus son air comburant dans le local où il est placé, mais via une buse qui prélève de l’air extérieur. De la sorte, le corps de chauffe est isolé de toute interaction avec l’environnement où se situe l’appareil.
Dans le même temps, les cheminées d’évacuation des gaz de combustion sont également de plus en plus tubées (au lieu d’être uniquement maçonnées).
* Mise en place du label CERGA il y a une quinzaine d’années.
* Entrée en vigueur de l’AGW « Chauffage » en 2009.
La Figure 2 en annexe renseigne les répartitions des intoxications domestiques au CO. On peut voir que les appareils au gaz sont responsables d’une majorité des intoxications au CO. Des mesures supplémentaires sont vraisemblablement nécessaires (voir annexe).
La Figure 3 en annexe reprend les causes de décès suite aux intoxications au CO en 2016. On peut voir des cas clairement identifiés comme étant liés au gaz. Les lignes munies d’une flèche rouge sont plus que probablement liées à des chauffe-eau de salle de bain, même si elles sont renseignées en « Inconnu ».
À noter que les incendies renseignés dans ce tableau sont de toute nature, donc pas uniquement liés au gaz.
Obligations en Wallonie et Initiatives
Tout d’abord, il y a lieu de distinguer différents éléments renseignés par le terme « installation » dans les différentes références techniques et juridiques.
En effet, l’AGW « Chauffage » du 29 janvier 2009 porte sur la réception, le contrôle périodique et le diagnostic approfondi des « installations » de chauffage central et de production d’eau chaude sanitaire. En substance, il s’agit de vérifier les chaudières au gaz et au mazout qui assurent au minimum le chauffage d’un bâtiment et, de façon éventuellement complémentaire, la production d’eau chaude sanitaire. Les appareils qui ne produisent que de l’ECS ne sont pas concernés, de même que les conduites de gaz.
D’un autre côté, les conduites de gaz assurant la distribution de gaz naturel entre le compteur de gaz installé par le GRD et les différents appareils raccordés au gaz dans un bâtiment sont également appelées « les installations » dans les normes et les références techniques spécifiques.
Ainsi, actuellement, la conduite de gaz entre un compteur et une chaudière ne doit être vérifiée que lorsque le GRD (cette obligation du GRD est inscrite à la fois dans le Règlement Technique Gaz wallon et dans l’Arrêté Royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations) est appelé pour officiellement ouvrir ou ré-ouvrir un compteur de gaz.
C’est notamment le cas lors de la construction d’un bâtiment neuf raccordé au réseau de gaz naturel ou dans le cas du remplacement du compteur de gaz.
Cette vérification comprend notamment un test d’étanchéité des conduites. Elle doit être effectuée par un Organisme de Contrôle Accrédité (OCA). Il est également prévu que les GRD belges puissent également accepter d’ouvrir un compteur de gaz si la chaudière et les conduites intérieures de gaz ont été placées par un installateur CERGA (2) qui a alors lui-même effectué la vérification. Le label CERGA est une certification privée mise en place à l’initiative du secteur du gaz il y une quinzaine d’années.
Dans la pratique, une fois qu’un compteur de gaz a été installé par le GRD, l’intervention physique de celui-ci reste peu courante en proportion.
En effet, si l’installateur actionne lui-même la vanne de gaz au niveau du compteur, il peut procéder à toute une série de travaux (modifications du tracé des conduites de gaz intérieures, remplacement de la chaudière ou d’un autre appareil au gaz, etc.) à la suite desquels il n’est pas exigé de refaire une vérification.
On rencontre ainsi des situations où les tuyaux de gaz d’un bâtiment sont les mêmes qu’il y a 20, 30 ou 40 ans et n’ont subi aucune vérification depuis lors.
La seule initiative déjà en place au niveau de la région et qui vient s’ajouter aux obligations existantes est la vérification des conduites de gaz par un OCA ou un installateur CERGA dans le cadre des aides de la Région (prime à l’énergie pour l’installation d’une nouvelle chaudière gaz à condensation et prime MEBAR pour différents appareils de chauffage, dont certains, au gaz).
Il existe aussi plusieurs axes de réflexion dans le projet de modification de l’AGW Chauffage actuellement en discussion :
* Sur base des chiffres d’intoxications au CO (Figure 2, en annexe), il est proposé d’élargir le scope de cet AGW aux appareils au gaz ne produisant que de l’eau chaude sanitaire (les chauffe-eau de salle de bain ou de cuisine, qu’ils soient raccordés à une cheminée ou non).
* Instaurer un test d’étanchéité des conduites intérieures de gaz à réaliser tous les 6 ans pour les générateurs au gaz.
Cette vérification ne consisterait donc pas en un test « OCA/CERGA » complet, mais permettrait déjà de détecter une série de situations problématiques.
Il faut noter que le secteur gazier s’est déclaré en défaveur de cette proposition. Selon eux, l’odorisation du gaz est suffisante pour prévenir le risque de fuites de gaz (ce processus permet de détecter les fuites de gaz naturel à une concentration de gaz 5 fois plus faible que sa limite inférieure d’explosibilité).
* Instaurer un test du CO dans l’ambiance du local de chauffe lorsque le générateur est en fonctionnement. En cas de ventilation mécanique, ce test devrait être réalisé dans plusieurs modes de fonctionnement.
Ceci permet d’évaluer la sécurité du professionnel qui visite continuellement des chaufferies qu’il ne connait pas et également la sécurité des utilisateurs du bâtiment concerné.
Le secteur gazier est ici favorable à cette nouvelle exigence.
* Instauration de la digitalisation progressive des différentes attestations, ceci afin de pouvoir vérifier la mise en œuvre effective des exigences de la réglementation wallonne.