La situation financière des pouvoirs locaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 84 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 31/10/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  L’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) attire à nouveau l’attention sur les finances communales. Selon Jacques Gobert, Président du conseil d’administration de l’UVCW, la situation financière des pouvoirs locaux se détériore. Le solde des communes à l'exercice global est en déclin régulier. En 2015 il est passé à 332 millions contre 457 millions en 2014. Les investissements sont aussi en recul. De 2010 à 2015, ils sont passés de 20 % à 13 % des dépenses communales.
  
  L’UVCW regroupe les 262 communes de Wallonie. Parmi les causes pointées du doigt par l’association, on retrouve les transferts de charges vers les pouvoirs locaux et les manques à gagner en raison de décisions du Fédéral et de la Région wallonne. Pour 2017, l'UVCW a fait ses comptes: 215,3 millions. Toujours selon le Président, le tax shift aurait fait perdre 18 millions aux communes cette année. La suppression de la taxe pylônes fera, quant à elle, perdre 6 millions.
  
  Dans ce contexte, les communes plaident pour une révision de la matrice cadastrale des habitations qui n’a plus été réalisée depuis 1980. Le Bourgmestre de La Louvière qui vient de mener une révision volontaire sur sa commune a vu les recettes de La Louvière augmenter de 15 %.
  
  Est-il envisageable de mettre cette révision à l’ordre du jour ?  Ne pourrait-elle pas être généralisée à l’ensemble de la Wallonie ?

• Réponse du 20/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  La problématique abordée par l’honorable membre est importante, car le revenu cadastral qui sert de base au calcul du précompte immobilier est effectivement une source importante de recettes pour les régions, les provinces et les communes.
  
  Une correcte perception de l'impôt et le respect de l'équité fiscale supposent, bien entendu, que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier.
  
  Si le précompte immobilier est désormais un impôt régional, le revenu cadastral est, quant à lui, déterminé par l'Administration (fédérale) du cadastre.
  
  Or, comme l’a reconnu le Ministre des Finances, les revenus cadastraux ne correspondent plus à la réalité dans de nombreux cas. « Le décalage a augmenté dès 1975 et ne peut pas être effacé du jour au lendemain. L’actualisation de tous les revenus cadastraux est un travail de bénédictin, pour lequel il n’est prévu ni budget ni moyens opérationnels. Ce n’est d’ailleurs pas prévu dans l’accord de gouvernement ».
  
  C’est vrai aussi que les administrations communales ont l’obligation de communiquer au cadastre les changements intervenus dans les propriétés (AR du 26/07/1877 portant règlement pour la conservation du cadastre, modifié par l'AR du 12/04/1966) et le Bourgmestre doit désigner un ou plusieurs indicateurs-experts qui participent, de concert avec les représentants de l'Administration du Cadastre, à la recherche des parcelles à retenir comme référence et aux expertises à effectuer (article 2 AR du 10/10/1979 pris en exécution du OR).
  
  Mais au niveau communal, l'indicateur-expert est souvent un employé de l'urbanisme, voire, dans certaines petites communes, le Directeur général lui-même.
  
  Ce travail de collaboration entre les communes et le cadastre est par conséquent de qualité inégale, notamment en raison de la charge de travail autre des employés communaux désigné pour cette tâche.
  
  Il en résulte, une perte de recettes fiscales pour les pouvoirs locaux, car de nombreux travaux d'amélioration apportés aux biens immeubles - qui imposent de revoir à la hausse le revenu cadastral - ne conduisent pas à un accroissement de l'impôt.
  
  C’est pourquoi le projet de la mise à disposition des communes d'indicateurs-experts provinciaux chargés de collaborer avec les indicateurs-experts communaux et le Cadastre a été initié.
  
  Cette expérience pilote lancée par le Gouvernement wallon le 15 décembre 2011 s'inscrivait parfaitement dans l'esprit et la lettre de la DPR 2009-2014 qui prônait, à la fois, l'accentuation de la politique partenariale et le renforcement de l'action des provinces en soutien aux communes.
  
  Elle a donc pour objectif de pallier aux manquements constatés depuis plusieurs années par de nombreuses communes en matière de mise à jour de leurs données cadastrales. Au vu de l'importance des recettes du précompte immobilier, le Gouvernement wallon a estimé vivement souhaitable que les communes collaborent au mieux avec l'Administration du cadastre afin de permettre à cette administration de tenir parfaitement à jour la documentation cadastrale. Ainsi, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la constitution de pools d'indicateurs-experts provinciaux chargés d'aider les communes qui le souhaitent dans le processus d'établissement, par l'Administration du Cadastre, du revenu cadastral. Les provinces de Liège, du Luxembourg et du Hainaut se sont inscrites dans ce processus.
  
  Bon nombre de communes ont souhaité profiter de cette opportunité : 18 communes en Province de Luxembourg, 20 en Province de Hainaut et 22 en Province de Liège.
  
  Les deux provinces qui n’ont pas participé sont celles où l’actualisation de la matrice cadastrale par les communes ne posait pas énormément de problèmes.
  
  En date du 4 décembre 2015, le Gouvernement a décidé d’accorder une nouvelle subvention couvrant la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018 aux 3 provinces participantes afin de poursuivre la constitution d’un pool d’indicateurs experts. Si la Province de Luxembourg n’a pas souhaité poursuivre sa participation, les provinces du Hainaut et de Liège l’ont poursuivie et constatent déjà les premiers retours positifs de ce travail de mise à jour pour les communes qui y ont participé. Encore une fois, il s’agit bien, pour les communes de rentrées supplémentaires, en poursuivant une régularisation de la situation afin qu’elle soit plus équitable pour tous les habitants de leur territoire, sans avoir à augmenter les additionnels communaux.
  
  Enfin, rien n’empêche a priori une commune appartenant aux deux Provinces concernées d’introduire une demande de participation pour rentrer dans le système.
  
  Cependant, aujourd’hui, il n’est pas envisagé de généraliser cette mesure, car, rappelons-le, celle-ci se base sur un partenariat conclu avec chaque Province, laquelle décide en toute autonomie de participer, ou pas, au processus.