La diffusion en direct par Internet d'une séance publique du conseil communal

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 88 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 31/10/2017

  • de STOMMEN Isabelle
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Depuis quelques conseils communaux dans la commune de Thimister-Clermont, un conseiller communal filme l’intégralité de la partie « publique ». Cela provoque quelques remous au conseil communal concernant la légalité d’une telle pratique.
  
  Quelle législation règle la matière ?
  
  Cela relève-t-il du Règlement d’ordre intérieur ou non ?
  
  Qu’en est-il s'il n’y a rien de prévu dans le règlement intérieur ?
  
  L’autorisation des personnes filmées est-elle nécessaire non pas ?
  
  Quelle différence y a-t-il entre un conseiller communal filmant la séance et une personne privée en faisant de même ?

• Réponse du 20/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  J’ai déjà répondu, il y a peu, à une question écrite similaire [Réponse du 04 octobre 2017 de Madame la Ministre Valérie DE BUE à la question écrite numéro 3 du 21 septembre 2017 de Monsieur Olivier DESTREBECQ, sur « La diffusion en direct des réunions des conseils communaux sur les réseaux sociaux »].
  
  Ma réponse sera donc la même, à savoir que l’article L1122-30 du CDLD garantit la publicité des débats en séance du conseil communal. Par ailleurs, on considère que les personnages publics - dont font évidemment partie les hommes politiques - ont donné une autorisation tacite en ce qui concerne l’utilisation de leur image.
  
  Comme déjà évoquée par mon prédécesseur [Réponse du 16 avril 2013 de Monsieur le Ministre FURLAN à la question orale de M. Stéphane HAZEE, sur « la diffusion d'images filmées lors d’une séance du conseil communal et le recours aux forces de police après l’assemblée », P.W., C.R.I.C. n°110 (2012-2013) pp. 63-65], la prise de sons et d’images lors d’une séance de conseil communal ainsi que sa reproduction dans les médias ne peuvent faire l’objet de restrictions et/ou interdictions, sous peine de violation du droit à la liberté d’expression.
  
  Notons que les moyens techniques actuels tels que la mise en ligne des enregistrements sur le site internet de la commune ou sur d’autres plateformes gratuites de diffusion de contenu audiovisuel permettent d’assurer une publicité plus élargie des débats.
  
  Toutefois, ce principe doit tenir compte de deux bémols :
  
  D’une part, les photos et/ou images ne peuvent, en aucun cas, être dénigrantes ou diffamatoires et doivent avoir un rapport avec la fonction ou le métier exercé par la personne photographiée et/ou filmée.
  
  D’autre part, la prise de sons et/ou d’images d’une séance du conseil communal ne peut nuire à la tenue de celui-ci, auquel cas des mesures de police pourraient alors être prises par le bourgmestre ou le président d’assemblée, sur base de l’article L1122-25 du CDLD.
  
  Afin d’éviter les débordements, le règlement d’ordre intérieur du conseil communal peut d’ailleurs modaliser l’enregistrement sonore et/ou visuel des débats. Dans ce cadre, il est admis que la prise de sons et/ou d’images ne soit pas autorisée aux membres du conseil communal, et ce, pour la bonne tenue de la séance et pour permettre aux conseillers communaux de participer aux débats sereinement et avec toute la concentration nécessaire.