Le dispositif dit "Canada Dry"

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 75 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/11/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Il existe au niveau de la fonction publique wallonne, notamment au niveau de la SRWT un dispositif nommé « Canada Dry » qui permet aux agents de sortir de leur service tout en continuant à être rémunéré jusqu’aux 65 ans d’anniversaire.
  
  La rémunération est garantie, d’une part, par l’employeur (soit la SRWT) et, d’autre part, par l’ONEM.
  
  Ce qui pose question, si l’agent qui a décidé de quitter le service dans le cadre du dispositif dit « Canada Dry » est considéré comme chômeur de longue durée ou s’il est considéré comme travailleur actif.
  
  La question présente un intérêt dans la mesure où il existe au niveau fédéral des réflexions portant sur la réduction du montant de la pension pour les chômeurs de longue durée.
  
  La question appellera très probablement une réponse différente selon qu’il s’agit d’un agent statuaire ou d'un agent contractuel.
  
  Madame la Ministre peut-elle apporter des éléments pour que la clarté soit faite dans l’intérêt de ceux qui craignent d'être touchés par les mesures fédérales après avoir répondu à l’appel de l’employeur pour s’inscrire dans le dispositif du « Canada Dry » ?

• Réponse du 24/11/0201

  • de GREOLI Alda
  
  Ce dispositif dit « Canada Dry » n’existe pas pour les statutaires et les contractuels du Service public de Wallonie. En effet, aucune législation ne l’a rendu applicable.
  
  Pour ce qui concerne plus particulièrement son application à la SRWT, j'invite l'Honorable membre à interroger mon collègue le Ministre Carlo Di Antonio et je ne doute pas qu’il y portera une attention particulière et y réservera la suite la plus opportune.