L'évaluation des bassins Enseignement qualifiant - Formation
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 120 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/11/2017
- de HAZEE Stéphane
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Le décret du 24 avril 2014 a porté assentiment à l’accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation – Emploi.
Cet accord de coopération visait à organiser une nouvelle structuration des politiques d'emploi, de formation et d'enseignement qualifiant, à l'échelle des bassins.
L'article 20 de cet accord de coopération dispose qu'une évaluation globale du dispositif est réalisée, au plus tard deux ans après sa mise en place, par les trois exécutifs, sur base des rapports d’activité et des avis et recommandations du Conseil économique et social de Wallonie (CESW), du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) et de la Commission de pilotage du système éducatif. Il dispose encore que cette évaluation porte sur :
- le fonctionnement des Instances bassin ;
- la pertinence de leur périmètre géographique ;
- la qualité des projets mis en oeuvre dans le cadre des pôles de synergies ;
- l’évolution globale de l’offre de formation professionnelle et d’enseignement qualifiant en lien avec les besoins socio-économiques identifiés sur les différents bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi (EFE).
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est cette évaluation ?
Comment le Gouvernement l'a-t-il mise en oeuvre ? Qui est chargé de cette évaluation ?
Le rapport d'évaluation est-il disponible ? Sinon, quel est le calendrier d'aboutissement ?
Quels sont les enseignements qui en découlent ?
En fonction de ceux-ci, le Gouvernement entend-il :
- réformer le fonctionnement des Instances bassin ;
- revoir le périmètre géographique des bassins ;
- adopter d'autres modifications quant aux synergies et à l'évolution de l’offre de formation professionnelle et d’enseignement qualifiant ?
Réponse du 27/11/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
Conformément à l’accord de coopération, la mission des 10 Instances bassins est de favoriser la mise en cohérence des offres et le développement des politiques croisées en matière de formation professionnelle. Ces instances assurent un rôle d’interface et de concertation entre les interlocuteurs sociaux et les acteurs locaux de l’enseignement qualifiant, de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’insertion.
Concrètement, elles sont amenées à remettre des avis, à assurer le recueil de données sur l’offre et la demande, à développer des pôles de synergie…
A ce jour, chaque IBEFE a produit des rapports analytiques et a identifié des pôles de synergie autour de thématiques communes, de métiers et de filières professionnelles en demande.
L’Assemblée des instances bassins vient de transmettre son rapport 2015-2016 dans lequel figurent quelques constats. Il est prématuré de tirer des conclusions des projets de pôles de synergie qui se mettent en place. L’apport de l’IWEPS et de son homologue bruxellois a été décisif pour la production des rapports de chaque instance. Des difficultés liées à la récolte, au stockage et au traitement des données doivent être résolues.
L’Assemblée a aussi pris la décision d’adapter le rythme de production des publications pour laisser place aux actions.
A ce stade, force est de constater le manque de résultats concrets.
Je préconise donc d’accorder un délai supplémentaire, par exemple, jusqu’à la rentrée de l’année prochaine. Cela permettra à chaque instance d’avancer dans la concrétisation des pôles de synergie, dont certains sont en lien direct avec les objectifs de la Déclaration de politique régionale du Gouvernement en matière d’emploi et de formation.