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Le solde du système européen des comptes "SEC 2016"

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 70 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/11/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    La Cour des comptes nous a informés, à travers son récent rapport d'audit, que le solde de financement SEC de la Région s'élevait à - 143 millions euros en 2016, soit un solde nettement meilleur que le solde prévu par le Gouvernement.

    Quels sont les facteurs qui expliquent cette conclusion ?

    Ces facteurs sont-ils structurels ou conjoncturels ? Quel est leur impact pour l'exercice 2017 ?
  • Réponse du 24/11/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc

    Le solde de financement 2016 de -143 millions euros de la Wallonie mentionné par la Cour des comptes dans son rapport relatif à l’état des lieux des finances publiques wallonnes correspond à celui publié par l’Institut des comptes nationaux en octobre 2017. Il s’agit du résultat définitif pour l’année 2016, en amélioration de 263 millions euros par rapport à l’objectif de -406 millions euros prévu par le Gouvernement dans le cadre de l’ajustement.

    Le solde de financement projeté par le Gouvernement à l’issue de l’ajustement du budget 2016 tenait compte d’un impact négatif du périmètre de consolidation à hauteur de -21,495 millions euros. L’impact final du périmètre est positif de +173,907 millions euros soit une amélioration de plus de 195 millions euros. Ce seul facteur explique une part substantielle de l’écart relevé en terme de solde de financement SEC.

    Le tableau ci-dessous détaille la contribution des unités d’administration publique du périmètre de consolidation régional au solde de financement 2016 entre l’ajustement et le réalisé définitif.

    ________________________________________________
    S1312 2016F1 2016 def Var
    ________________________________________________
    type 1 269 2.977 2.708
    type 2 66.360 125.233 58.873
    type 3 2.022 68.781 70.803
    Autres 308 8.105 7.797
    AviQ - 17.772 17.772
    FA & MD 85.872 43.007 42.865
    ________________________________________________
    Total 21.495 173.907 195.402
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    Les résultats retenus lors de la réalisation du budget ajusté 2016 se sont avérés sous-estimés pour une série d’organisme et principalement au niveau des organismes de type 2 et 3.

    Les organismes du périmètre de la Région wallonne ayant de meilleurs résultats que prévu sont essentiellement la SOFICO, la SOWAER, la SPAQuE, le FOREm, la SWL, l’IFAPME, la SRWT et l’AViQ. Ces améliorations se justifient principalement par des retards dans les plans d’investissements, des sous-consommations de crédits ainsi qu’une prudence certaine lors de la confection des budgets. Si certaines inexécutions paraissent importantes, il convient de les mettre en perspective avec l’importance du budget de certains organismes comme l’AViQ et le FOREM dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat.

    L’impact final des missions déléguées et des mécanismes de financements alternatifs gérés par le CRAC et la SOWAFINAL est également meilleur qu’estimé lors de l’ajustement. L’amélioration découle d’une part de charges d’intérêts réduites et également de certains retards dans la mise en œuvre des projets subventionnés qui conduisent à des prélèvements inférieurs aux prévisions.

    Outre le périmètre de consolidation, d’autres corrections interviennent pour passer du solde budgétaire au solde de financement SEC dont notamment les octrois de crédits et prises de participations (OCPP). Pour être neutralisés en SEC, les OCPP doivent satisfaire aux conditions d’Eurostat. Chaque année, des interventions régionales sous forme d’OCPP sont requalifiées en transferts en capital qui impactent le solde de financement. Pour s’en prémunir, le Gouvernement fixe une marge de sécurité. Cette marge était de l’ordre de 82 millions euros en 2016. In fine, les requalifications opérées par l’ICN portent sur un montant de 47 millions euros, inférieur à la marge retenue.

    D’autres corrections ne peuvent pas être estimées ex ante lors des travaux budgétaires. C’est notamment le cas de la correction relative à la prise en compte des droits constatés à travers les informations issues du Facturier, du glissement de certains impôts et d’autres corrections techniques. Ces corrections peuvent expliquer la différence entre la prévision et l’exécution du budget.

    Au vu des données collectées depuis 2014, année du principal élargissement du périmètre de consolidation, il peut être considéré que les unités d’administration publique présentent structurellement des réalisations plus favorables que leurs prévisions budgétaires. Les unités en ont éventuellement tenu compte dans leur budget 2017.

    Les OCPP font l’objet d’un suivi récurrent de même que toutes les corrections qu’il est possible d’estimer ex ante.

    Concernant l’impact des facteurs qui ont permis un meilleur solde en 2016, il est difficile, à l’heure actuelle, de présager des montants qu’ils représentent pour l’année 2017. Les comptes 2017 ne seront en effet établis qu’en 2018. C’est à ce moment que l’on pourra juger si des retards ont également eu lieu dans les travaux des unités d’administration publique, si l’ICN a requalifié des montants équivalents à l’année 2016, ou si les organismes du périmètre ont été trop pessimistes dans leur prévision de budget.