Les sanctions de l’obligation de vote lors des élections provinciales et communales

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 89 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/11/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  En 2018, les citoyens seront à nouveau appelés à voter pour les élections locales et provinciales.
  
  Comme d’habitude, le scrutin comportera un certain nombre de votes blancs, mais aussi un nombre de personnes qui n’iront pas voter du tout.
  
  À ce sujet, je souhaite faire le point avec Madame la Ministre.
  
  Lors des dernières élections communales et provinciales de 2012, combien de personnes ne sont pas présentées pour honorer leur droit de vote ?
  
  En fin de compte, si on ne va pas voter que risque-t-on vraiment ?
  
  Combien de personnes se sont vues sanctionnées pour ne pas avoir été voter en 2012 ?

• Réponse du 23/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Dans un premier temps, revenons sur les chiffres des précédents scrutins.
  Pour les élections communales de 2012 : le taux d’abstention est de 12,3 % (316 104 personnes se sont abstenues sur 2 565 325 personnes inscrites). Le taux de votes blancs et nuls est quant à lui de 6,7 % (151 314 bulletins blancs ou nuls sur 2 249 221 bulletins déposés).
  Pour une parfaite information, les chiffres de 2006 présentaient un taux d’abstention de 8,1 % alors que les votes blancs et nuls représentaient de 6,1 % des bulletins déposés.
  
  S’agissant des élections provinciales de 2012 : le taux d’abstention est de 12,1 % (301 051 personnes se sont abstenues sur 2 496 631 personnes inscrites). Le taux de votes blancs et nuls est quant à lui de 9,6 % (210 327 bulletins blancs ou nuls sur 2 195 580 bulletins déposés).
  Les chiffres de 2006 présentaient un taux d’abstention de 8 % alors que les votes blancs et nuls représentaient de 8,3 % des bulletins déposés.
  
  En ce qui concerne les éventuelles sanctions, celles-ci sont mentionnées aux articles L4145-22 à L4145-25 du CDLD. Il ressort de ces articles que les absences non justifiées sont sanctionnées d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros, et en cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros avec une peine de prison subsidiaire. De plus, le nombre d’absences (quatre) au cours d’une période de quinze années peut engendrer une radiation des registres électoraux pour dix ans. La détermination du caractère litigieux de l’abstention est quant à elle de la responsabilité judiciaire.