La mise en oeuvre de la résolution du Parlement wallon du 11 décembre 2013 relative à l'encouragement des communes à la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 90 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/11/2017
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le Parlement wallon a adopté, en date du 11 décembre 2013, une résolution relative à l'encouragement des communes à la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles. Une circulaire a été élaborée par le Gouvernement en suivi de cette résolution, en date du 8 octobre 2014.
J'ai interrogé, à plusieurs reprises, vos prédécesseurs sur le suivi apporté à cette résolution visant à sensibiliser les communes et à les inciter à identifier et à mettre à disposition, sur leur territoire, un lieu public adapté permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles.
Dans sa réponse du 6 mai 2015, l'ancien Ministre Paul Furlan indiquait que « quelques communes sont revenues [vers lui] afin de manifester leur projet de mise en place d’un tel local ». Il précisait également que « ces aménagements nécessitent une réflexion afin que la mise à disposition se fasse dans de bonnes conditions respectant la douleur des familles. Il est donc important de permettre aux communes le temps de cette réflexion. ».
Un peu plus d'un an plus tard, en date du 27 juillet 2016, j'ai réitéré quelques questions pour lui permettre de faire le point à ce sujet. N'ayant pas reçu de réponse, je les ai renouvelées et l'ancien Ministre Dermagne a ainsi pu m'indiquer, en date du 8 mars 2017, qu' « en vue d’une première évaluation de la circulaire du 8 octobre 2014 relative à l’encouragement des communes à la mise à disposition d’un lieu public permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles, mon prédécesseur a interrogé les communes en octobre dernier. Il s’agissait de savoir, à des fins d’inventaire, si ces dernières avaient ou non pris des initiatives à ce sujet. Cet inventaire est toujours en cours de réalisation. »
Je souhaite revenir vers Madame la Ministre pour lui permettre de faire le point à ce sujet.
1. L'inventaire annoncé par son prédécesseur est-il finalisé ? Le cas échéant, quels sont les enseignements qui peuvent en être tirés ? Cet inventaire sera-t-il rendu public ?
2. Madame la Ministre dispose-t-elle de données pour savoir combien ou quelles communes ont répondu positivement à l'incitation du Gouvernement faisant suite au vote de la résolution du Parlement wallon ?
3. De manière générale, sait-il combien de communes ont déjà concrétisé la mise sur pied d'un tel lieu public ou sont sur le point de le faire ?
4. Un appel à projets a été annoncé pour initier des projets de tels lieux de condoléances et de cérémonies non confessionnelles, à concurrence de 500 000 euros. Madame la Ministre peut-elle préciser les modalités de cet appel à projets ? Vise-t-il tout lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles ou est-il limité aux lieux situés à l'intérieur des cimetières ?
5. Au-delà de cet appel à projets, d'autres pistes d'action sont-elles envisagées par les services de Madame la Ministre pour poursuivre la sensibilisation des communes et la création de tels lieux publics en Wallonie ? En particulier, comment son administration entend-elle contribuer à faire connaître les initiatives existant sur le terrain et favoriser l’accès à ce service pour les personnes intéressées ?
Réponse du 23/11/2017
- de DE BUE Valérie
En vue d’une première évaluation de la circulaire du 8 octobre 2014 relative à l’encouragement des communes à la mise à disposition d’un lieu public permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles, mes prédécesseurs ont interrogé les communes en octobre 2016. Il s’agissait de savoir, à des fins d’inventaire, si ces dernières avaient ou non pris des initiatives à ce sujet.
De l’analyse des réponses obtenues, il convient de noter que sur 253 communes, 140 ont répondu à l’enquête lancée. Parmi ces communes, 62 déclarent disposer d’un lieu public permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles, 64 n’en disposent pas et 14 mènent une réflexion quant à l’identification de ce lieu.
Je souhaite réinterroger sur ce sujet les communes qui n’ont pas encore répondu à ladite enquête. La proposition de l'honorable membre d’en publier les résultats fera l’objet d’une réflexion ultérieure, mais sachant déjà que cette idée me parait intéressante.
Comme le rappelait mon prédécesseur à l'honorable membre en mars dernier, au-delà de la circulaire, l’objectif à moyen-long terme est de rendre obligatoire la mise à disposition par les communes d’un local pour les personnes souhaitant y organiser des cérémonies non confessionnelles.
En ce sens, une proposition de décret avait été déposée en avril 2015 par Monsieur Philippe Courard notamment. Cette proposition allait plus loin étant donné qu’elle avait pour but d’obliger les communes à prévoir un tel lieu, pour diverses cérémonies non confessionnelles et non plus seulement des funérailles.
Il n'est pas sans savoir que des amendements à ce texte ont été déposés en novembre dernier afin de limiter le texte aux cérémonies funéraires. Le Conseil d’État, section législation, avait remis, en janvier dernier, un avis sur ces amendements.
Selon le Conseil d’État, « au regard des libertés de conscience, de religion et d’expression, combinées avec le principe d’égal accès des usagers au service public, le système que les amendements entendent consacrer n’est admissible qu’à la condition que l’exigence de neutralité ainsi posée concerne le lieu public identifié par les communes et non les personnes qui souhaitent y avoir accès, ni les caractères de la cérémonie funéraire que ces personnes souhaitent y organiser ».
Le Conseil concluait dès lors que le texte devait être revu afin de lever toute ambiguïté à cet égard. Dans le même temps, l’Union des Villes et des Communes de Wallonie a également rendu un avis sur la proposition de texte, soulevant des questions notamment d’opportunité et d’indépendance.
Lors de la Commission parlementaire du 14 novembre dernier, le texte a été une nouvelle fois amendé et discuté. De ces discussions, il en est ressorti que des auditions étaient nécessaires.
Les auditions d’un spécialiste en sciences religieuses et de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie ont été programmées le 9 janvier 2018 afin de poursuivre les débats et d’aboutir sur un texte rencontrant les remarques du Conseil d’État.
L’appel à projets comprend deux axes, à concurrence de 500.000 euros/axe. Le premier axe de cet appel à projets concerne la mise en conformité et l’embellissement des cimetières (ossuaires, structures cinéraires, créations de parcelles et d’espaces spécifiques). Le second axe concerne la création d’espaces de condoléances et de cérémonies non confessionnelles dans les cimetières. Le projet pourra comprendre : la réaffectation, la restauration, l’entretien ou l’embellissement d’édifices communaux internes aux cimetières ou en liaison historique avec ceux-ci (maison de fossoyeur jouxtant le site, morgue, structures couvertes, chapelle…) ; l’implantation de structures légères (toiture souple, préaux) en intégration qualitative avec l’environnement du site ; ou l’aménagement des abords (végétation, couvre-sols, bancs…) des structures concernées
Pour l’axe 1, le projet est subsidiable à hauteur de 60 % avec un maximum de 7.500 euros pour un projet relatif à un cimetière + 2.500 euros maximum par cimetière supplémentaire lorsque le projet concerne plusieurs cimetières de la commune avec un maximum cumulé de 15.000 euros.
Pour l’axe 2, les projets sont subsidiables à hauteur de 60 % avec un maximum de 50.000 euros. Les communes peuvent remettre un projet par axe, et ce jusqu’au 13 avril à midi.