Le financement des services ambulatoires pour les femmes victimes de violences conjugales
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 80 (2017-2018) 1
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Question écrite du 07/11/2017
- de MORREALE Christie
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Trois ASBL sont agréées en Wallonie dans le domaine de la lutte contre les violences conjugales : le Collectif de lutte contre les violences familiales et l’exclusion, PRAXIS et Solidarité-Femmes. Au départ d’initiatives militantes, ces associations se sont professionnalisées et ont développé une véritable expertise en la matière. Elles ont évolué dans la prise en charge des victimes, ont développé des services d’hébergement, de formations professionnelles, d’alphabétisation… Ce sont également ces associations qui sensibilisent le grand public aux violences familiales, qui forment les magistrats, les policiers, …
Comme Madame la Ministre le sait, les services fournis par les associations du secteur sont financés par le biais de conventions pluriannuelles depuis 2012. Il y a plus d’un an, je présentais avec mes collègues Mmes Kapompole, Pécriaux, Lambelin et MM. Onkelinx et Martin devant cette commission une proposition de décret afin de pérenniser le financement des ces associations qui ont un rôle essentiel.
La Ministre Isabelle Simonis a par, ailleurs, comme elle s’y était engagée, créé deux lignes budgétaires spécifiques pour assurer le soutien à des projets d’associations de terrain visant l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les violences. À partir de 2018, le montant dédié à ces politiques sera porté à 1 million d’euros.
Ce projet de décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’agrément des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre était particulièrement attendu. Madame la Ministre peut-elle m’informer du budget qui sera accordé aux associations ? Combien en bénéficieront ?
Réponse du 28/11/2017
- de GREOLI Alda
Tout d’abord, je tiens à préciser que les associations Solidarité femmes et le CVFE bénéficient effectivement d’un agrément de la Wallonie en tant que maison d’accueil, par contre l’ASBL Praxis n’est pas agréée à ce titre par la Wallonie. Ces trois ASBL bénéficient par ailleurs, depuis 2009, dans le cadre de conventions pluriannuelles, de subventions facultatives pour l’accompagnement ambulatoire des victimes de violences (CVFE et Solidarité femmes) ou des auteurs de violences (Praxis), ainsi que pour la formation des professionnels de première ligne en violence conjugale.
Le budget wallon dédié à l’égalité des chances, y compris la lutte contre les violences, s’élève en 2017 à près de 2 millions d’euros. Une ligne budgétaire spécifique à la lutte contre les violences sera créée à l’entrée en vigueur du décret.
Actuellement, 14 services ambulatoires spécialisés dans l’accompagnement des victimes ou auteurs de violences entre partenaires et/ou violences fondées sur le genre bénéficient de subventions facultatives pour près de 530.000 euros.
Comme l'honorable membre le sait, un projet de décret permettant l’agrément de ces services et dispositifs suit son parcours : il est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État. Au-delà de pérenniser le soutien budgétaire à ces acteurs de terrain, il prévoit une augmentation de l’enveloppe budgétaire.
Dans l’attente de l’effectivité de ce décret, le montant des subventions octroyées aux 14 services concernés devrait continuer à évoluer quelque peu en 2018 à hauteur de 550 000 euros- les services anticipant progressivement, depuis 2016, l’application du décret.
Les premiers agréments en application du décret devraient intervenir en 2019 et le budget total pour cette politique de soutien aux services ambulatoires pourrait s’élever, selon nos premières projections, à 715 000 dès 2019.