Les heures dites inconfortables au sein du secteur de l'aide à domicile

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 81 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/11/2017

  • de BONNI Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Dans le cadre de l'octroi de subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, il est prévu un montant forfaitaire par heures effectuées les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu'entre 6 et 8 heures et de 18 heures à 21 heures 30 pour les services privés et publics.
  
  Le nombre d'heures dites inconfortables ne peut dépasser 4 % des contingents. Au vu du vieillissement de la population et du souhait de plus en plus grandissant des aînés de vivre le plus longtemps possible à domicile, les heures inconfortables doivent connaitre un certain "succès".
  
  Dans un premier temps, Madame la Ministre pourrait-elle me dire si, à ce jour, le contingent d'heures dites inconfortables dépasse les 4 % autorisés tant dans le secteur privé que dans le secteur public ?
  
  Ensuite, peut-elle me communiquer le détail des heures dites inconfortables prestées tant au sein des services privés que des services publics et la répartition par fédération ? Existe-t-il des régions où les besoins se font le moins sentir ?

• Réponse du 28/11/2017 | Annexe [PDF]

  • de GREOLI Alda
  
  L'honorable membre trouvera ci-dessous le tableau récapitulatif des heures dites inconfortables des services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) pour l’année 2016 (voir annexe).
  
  Il y trouvera l’ensemble des heures prestées, triées par fédération et ventilées en fonction des créneaux horaires ou journaliers définis à l’article 341 du CRWASS.
  
  Il constatera que 41 % des heures inconfortables sont prestées le samedi, 40 % le dimanche, le reste de ces heures étant prestées à hauteur de 16 % pour les créneaux d’heures 6 h-8 h et 18 h-20 h et 1,56 % pour la tranche 20 h-21 h 30.
  
  Concernant la valorisation financière de ces heures inconfortables, l'honorable membre remarquera que les heures effectuées le dimanche représentent plus de 60 % des dépenses, ce qui est logique étant donné leur coût horaire plus important (12,56 euros/h).
  
  La répartition du total d’heures inconfortables, toutes tranches confondues, nous donne 87,53 % pour le secteur privé (réparties de manière plus ou moins équitable dans les 3 grandes fédérations) et 12,47 % pour le secteur public.
  
  En ce qui concerne le taux d’utilisation d’heures inconfortables en rapport au contingent d’heures aides familiales subventionnées, il s’élève à 5,77 % pour le secteur privé et 2,78 % pour le secteur public. La circulaire barème du 15 juin 2015 fixe le plafond d’heures dites inconfortables à maximum 6 % du contingent. Les deux secteurs sont donc en conformité avec celle-ci. À noter également: 22 SAFA (sur les 88) ne prestent pas d’heures inconfortables.
  
  Pour déterminer si, dans certaines régions, le besoin en heures inconfortables se faisait moins ressentir, nous avons décidé de travailler par provinces. Certains services effectuant leurs missions sur plusieurs provinces, il a fallu répartir leurs activités d’heures inconfortables au prorata de leurs activités générales prestées auprès des bénéficiaires sur les différentes Provinces couvertes (voir annexe).
  
  L'honorable membre constatera que le pourcentage d’heures inconfortables prestées se répartit par Province dans une fourchette comprise entre 4,37 % pour le Brabant wallon à 6,18 % dans la Province de Namur.