La vente d'animaux par Internet
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 292 (2017-2018) 1
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Question écrite du 07/11/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Relativement au contrôle de la publicité pour la vente d'animaux, la recherche d'infraction par l'Unité du Bien-être animal s'est d'abord concentrée sur les professionnels de la publicité, soit les sites de petites annonces.
À ce jour, combien d'avertissements et de procès-verbaux ont été établis ? Y a-t-il eu des amendes administratives et des poursuites judiciaires et, si oui, quels sont les chiffres enregistrés jusqu'à présent ? Dans le cadre de la stratégie de contrôle mise en place, constate-t-on une diminution des infractions à la nouvelle législation et, si oui, dans quelle mesure ?
Les contrôles plus ciblés des personnes publiant des annonces, comme Monsieur l'a annoncé, ont-ils débuté ? Quelle est la procédure en la matière ? Un ou plusieurs avertissements précèdent-ils systématiquement un éventuel procès-verbal ?
Par voie de presse (www.rtl.be/info), on apprend qu'un site Internet officiel, actuellement en préparation (easy-agri.com), permettra de mettre en ligne des annonces pour les animaux d'élevage. Qu'en sera-t-il des particuliers qui souhaitent vendre ou faire don d'un animal, étant donné que ce site ne les concernerait pas ? Quand le site easy-agri.com devrait-il être opérationnel ? Quels sont les moyens que lui consacre le Gouvernement wallon ?
Enfin, suite à ma question n°1061 du 11 juillet dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait que la législation actuelle ne permet pas de dérogation en ce qui concerne les affiches dans les cabinets vétérinaires pour le don ou la vente d'animaux. Que pense-t-il de cette possibilité ?
Réponse du 27/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Bien que des publicités soient toujours présentes sur les supports de communication interdits, il apparaît que les comportements évoluent. Ainsi, un site Internet spécialisé dans la commercialisation en tout genre est occupé à retirer les annonces de son site qui sont postées en violation de ce décret. Il s’agit d’un signal encourageant à souligner. Autrement dit, le nouveau dispositif a permis de faire évoluer les choses.
En ce qui concerne la répression, une stratégie de contrôle a été définie et ces contrôles ont débuté. L’Unité du bien-être animal recherche actuellement les infractions au niveau des professionnels, c'est-à-dire les sites de petites annonces qui n’ont pas sollicité de reconnaissance et qui ne sont pas spécialisés. À défaut d’être reconnus comme le prévoit le décret, ils commettent une infraction.
Une quarantaine de plaintes ont été reçues. Une lettre de rappel à la loi assortie d’un avertissement – comme le prévoit la législation – est envoyée au responsable quand il est identifié. Par ailleurs, une série de constats ont été dressés concernant ces sites internet non reconnus.
Ces constats ont été transmis au Parquet comme le prévoit la législation dans ce domaine. Une amende administrative ne peut ainsi être prononcée s’il échet que pour autant que le Parquet ait classé sans suite ou qu’il ne soit pas prononcé dans un certain délai. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est récente. Il faudra donc davantage de recul pour présenter des résultats globaux.
Le nouveau site internet – Easy-agri – vient d’être rendu accessible gratuitement à tous pour la commercialisation des animaux de rente. Il s’adresse aux amateurs, hobbyistes et éleveurs professionnels. Il a été mis sur pied à l’initiative du Collège des producteurs soutenu par les Ministres de l’Agriculture et du Bien-être animal.
Une plateforme similaire pour les animaux qui ne sont pas élevés à des fins de production – tels que les chiens, chats, équidés, etc. – est actuellement en cours de développement et devrait être mise en ligne dans le courant de l’année 2018. Ce site Internet wallon permettra de donner une opportunité de publication supplémentaire par rapport aux sites Internet actuellement reconnus.
L’objectif de cette réglementation est principalement de lutter contre les achats impulsifs en cadrant la publicité concernant la commercialisation d’animaux. Autrement dit, la publicité ne doit être visible que dans les contextes où l’on peut s’attendre à voir une telle annonce. Dans ce cadre, le Parlement de Wallonie n’a pas retenu la possibilité d’autoriser l’affichage d’annonces au sein des cabinets vétérinaires. De telles annonces, proposées hors contexte, ne permettraient pas de lutter efficacement contre les achats impulsifs.