Le recours en justice de l’ASBL "Touche pas à mes certificats verts" contre le Gouvernement wallon

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 74 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/11/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  L’ASBL Touche pas à mes certificats verts a l’intention, venons-nous d’apprendre par voie de presse, d’introduire un recours en justice civile contre le Gouvernement wallon afin d’obtenir des dommages et intérêts dans le dossier du photovoltaïque wallon.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été averti de ce recours ? Sur quoi porte-t-il précisément ? Peut-il nous donner des précisions sur le sujet ? Quelles pourraient être les conséquences de ce recours ?

• Réponse du 21/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  À l’heure actuelle, je ne dispose pas encore d’information à propos de ce recours qui semble avoir été introduit au civil en vue de réclamer des dommages et intérêts à la Région wallonne suite au passage de 15 à 10 ans pour l’octroi des certificats verts.