Le "tarif industrie" en matière d'électricité
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 76 (2017-2018) 1
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Question écrite du 07/11/2017
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Selon le Ministre-Président, Monsieur le Ministre prépare actuellement la mise en place d'un tarif « industrie » en matière d'électricité, avec pour échéance fin 2020.
L'objectif consisterait à mieux aider les entreprises pour lesquelles le coût de l'énergie représente une charge importante, voire un frein dans le développement de leurs activités, considérant que ces entreprises dites électro-intensives peuvent avoir un problème de compétitivité au niveau européen ou international.
Dans un premier temps, peut-il contextualiser la problématique des entreprises wallonnes en la matière ?
En décembre 2016, le Gouvernement wallon a commandé à PricewaterhouseCoopers (PwC) une étude « définissant le critère électro-intensif ainsi que les conditions pour le satisfaire permettant de bénéficier des réductions par rapport au coût de l'électricité », dont le rapport provisoire a été rendu le 30 mai dernier.
Le rapport final a-t-il été rendu et, si oui, quelles en sont les conclusions et recommandations ? Des propositions ont-elles été formulées pour réduire la facture énergétique des entreprises et, si oui, quelles sont-elles ? Serait-il envisageable de disposer d'une copie de ce rapport ?
Enfin, selon les informations, les actuels mécanismes d'aide seront probablement revus dans le cadre de la future révision des accords de branche, et ce, dans le respect des règles européennes. Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il en est précisément et ce qu'il envisage en la matière ?
Réponse du 22/11/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
Une étude PWC/CREG du 29/06/2016 intitulée « A European comparison of electricity and gas prices for large industrial consumers » montre qu'il faut être très attentif à la compétitivité des entreprises électro-intensives en concurrence avec d'autres entreprises électro-intensives localisées dans les pays voisins (essentiellement en France, en Allemagne et aux Pays-Bas) et qui nécessiteraient dès lors, plus que toutes autres, un réel soutien. Il est dès lors utile de réfléchir à la possibilité d’une adaptation des réductions d'impôts actuelles (tant régionales que fédérales) dont bénéficient les consommateurs industriels.
C'est pourquoi Le Gouvernement wallon a commandé le 2/12/2016 à PWC une étude « définissant le critère électro-intensif ainsi que les conditions pour le satisfaire permettant de bénéficier des réductions par rapport au coût de l'électricité ». Elle s'inscrira dans le cadre de la communication de la Commission européenne n° 2014/C200/01 du 28/06/2014 « Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 », visant notamment une adaptation graduelle à partir du 1/01/2019 des exonérations ou réductions des taxes ou contributions au soutien des énergies renouvelables.
Les exonérations liées aux surcharges « Obligation de service public – Soutien aux énergies renouvelables » et « Quota Certificats verts » incluses dans le prix de l'électricité sont ainsi visées et doivent être rendues compatibles avec ces lignes directrices européennes tout en apportant le soutien nécessaire aux entreprises électro-intensives.
Pour résumer, cette communication précise que deux groupes d’entreprises peuvent bénéficier de réductions de maximum 85 % sur la totalité de la (sur)charge :
- des entreprises faisant partie de secteurs industriels avec une électro-intensité et une intensité des échanges élevée. Ces secteurs sont listés dans l’annexe3 de la communication, et affichent une électro-intensité au-delà de 10 % au niveau sectoriel et une intensité des échanges au-delà de 10 %.
- des entreprises affichant une électro-intensité au-delà de 20 % au niveau individuel et faisant partie d’une liste de secteurs avec une intensité des échanges élevée (annexe 5 de la communication).
En outre, les (sur)charges pour ces deux groupes d’entreprises peuvent être plafonnées à 4 % de la valeur ajoutée brute, et même à 0,5 % de la valeur ajoutée brute si l’électro-intensité au niveau individuel d’une entreprise dépasse les 20 %.
Le 3/11/2017, un rapport provisoire (complétant celui du 30/05/2017) définissant le critère d'électro-intensivité et proposant plusieurs scénarios d'intégration dans les mécanismes actuels (dont les accords de branche) a été remis par PWC. Des propositions d'opérationnalisation des mesures envisagées et des pistes de solution pour diminuer le coût de la commodity seront encore attendues avant le rapport final.
Mais comme déjà souligné à de nombreuses reprises, trouver des modes de financement alternatifs ne handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés constitue un véritable défi dont l'honorable membre mesure la complexité.