L'incompatibilité entre un mandat exécutif local et une fonction dirigeante dans un organisme wallon

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 92 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/11/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le Gouvernement wallon a annoncé ce jeudi 26 octobre qu'il allait créer une "nouvelle incompatibilité entre une fonction dirigeante/gestionnaire au sein d'un organisme et un mandat exécutif local ou provincial".
  
  Je souhaite avoir des précisions concernant cette incompatibilité et ce que Madame le Ministre entend précisément par :
  
  - une fonction dirigeante/gestionnaire au sein d'un organisme;
  - un mandat exécutif local.
  
  Peut-elle me lister les fonctions concernées ? Qu'en sera-t-il en Région wallonne ?

• Réponse du 23/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Le Gouvernement a effectivement adopté en première lecture, en sa séance du 26 octobre dernier, un projet de décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales.
  
  Nous aurons l’occasion de discuter des différentes mesures envisagées dans le cadre de l’analyse de ce texte au sein de ce Parlement. Je vais donc me limiter à apporter des précisions sur les questions ciblées que pose l'honorable membre.
  
  Le texte en projet définit le titulaire de la fonction dirigeante locale comme « la personne occupant la position hiérarchique la plus élevée, sous contrat de travail ou sous statut dans une intercommunale, une association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, une régie communale ou provinciale autonome, une ASBL communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, une société à participation locale significative ». La fonction de gestionnaire est, quant à elle, définie comme suit : « fonction exercée par toute personne chargée de la gestion journalière ou agissant au sein de l’organe chargé de la gestion journalière au sein d’un organisme visé par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. »
  
  Enfin, le mandat exécutif local est défini comme « les fonctions de bourgmestre, d'échevin, de député provincial et de président du conseil de l'action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal. »
  
  Les précisions terminologiques étant faites, l’incompatibilité à laquelle il fait allusion et traduite dans le texte en projet porte sur la fonction dirigeante locale ou la fonction de gestionnaire, qui est rendue incompatible avec l’exercice des mandats suivant : président du Conseil communal/provincial, membre d’un collège communal/provincial et président d’un conseil de l'action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.