La responsabilité pénale des mandataires locaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 97 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 08/11/2017

  • de MORREALE Christie
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Dans une lettre adressée au Ministre fédéral de la Justice, M. Koen Geens, les présidents des trois associations de villes et de communes reviennent sur un dossier essentiel pour les mandataires locaux wallons. En effet, comme vous le savez, ceux-ci ne bénéficient pas de l’immunité judiciaire dans le cadre de leurs fonctions. Dès lors, au moindre incident sur le territoire communal, les bourgmestres craignent une condamnation pénale. Toute décision ou toute absence de décision peut leur être reprochée dans le cadre de leur responsabilité pénale, même s’ils n’ont pas eu l’intention de nuire.
  
  Dans ce courrier, les municipalistes demandent un assouplissement du Code pénal concernant les élus locaux. En Belgique, les personnes morales de droit public (communes ou CPAS en l’espèce) sont considérées comme irresponsables pénalement. Elles ne peuvent donc pas être poursuivies par un juge pénal, qui se retournera alors vers la personne physique qui incarne l’institution et dont la responsabilité civile peut être engagée par ailleurs.
  
  S’il n’est évidemment pas ici question d’obtenir une immunité totale, il est simplement question de trouver un équilibre afin de ne pas exposer une personne morale de droit public à une bataille juridique politicienne.
  
  En tant que tutelle des pouvoirs locaux, quelle est la position de Madame la Ministre sur la question ? Défend-elle la position des trois associations de villes et de communes ? Considère-t-elle que cette responsabilité pénale représente un frein à l’engagement politique des citoyens ? Un contact à ce sujet a-t-il eu lieu avec son homologue fédéral ?

• Réponse du 23/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  La question posée par l'honorable membre retient toute mon attention, soulève une problématique bien réelle.
  
  Je conçois tout à fait l’inquiétude que peuvent avoir les mandataires locaux, et, plus particulièrement, les bourgmestres, dans la mise en cause de leur responsabilité dans le cadre de leurs fonctions. Je ne peux que déplorer le fait que les règles actuelles puissent constituer un frein à l’envie de certains citoyens de se lancer dans une carrière politique.
  
  Sous l’impulsion du Gouvernement Wallon, l’Arrêté du Gouvernement du 15 mai 2008 a vu le jour. Celui-ci prévoit que l’assurance devant être souscrite par la commune pour couvrir la responsabilité civile incombant personnellement au Bourgmestre et aux membres du Collège dans l’exercice normal de leurs fonctions doit comprendre une assistance en justice non seulement défense civile, mais également pénale.
  
  Cette modification du Code de la Démocratie locale a été, certes, prise à l’initiative du pouvoir régional. Il n’en reste pas moins que toute la législation sur la responsabilité civile et la responsabilité pénale revient à la compétence du Fédéral, législation qu’il ne m’appartient pas de modifier. Cela étant, en avril 2015, une nouvelle proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public a été déposée par Messieurs Koenraad Degroote et Vincent Van Quickenborne et consorts. Je constate que la section Législation du Conseil d’État a remis son avis, et j’imagine que les auteurs y seront attentifs.
  
  J’ai néanmoins le souci, en tant que Ministre des Pouvoirs locaux, de prémunir les mandataires publics en leur rappelant la responsabilité qui leur incombe dans leurs fonctions, et d’attirer prochainement l’attention du Gouvernement fédéral sur la nécessité d’une réforme de la législation en matière de responsabilités.