Les relations entre la Wallonie et Recupel

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 297 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/11/2017

  • de DUFRANE Anthony
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le litige pendant devant la Cour constitutionnelle opposant la Wallonie et les obligataires de reprises ?
  
  Qu'en est-il du cahier des charges relatif aux obligations de reprises des déchets d'équipements électriques et électroniques ?

• Réponse du 29/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Plusieurs organismes et fédérations ont introduit courant 2017 un recours contre les récentes dispositions décrétales et réglementaires ayant trait aux obligations de reprise. Ces recours portent :
  
  1) sur l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que remanié par le décret-programme du 23 juin 2016 en vue notamment de répondre à un précédent arrêt du Conseil d’État;
  2) sur les dispositions fiscales insérées en vue de taxer les réserves et provisions excessives de certains éco-organismes mises en exergue par la Cour des comptes;
  3) sur certaines modifications apportées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
  
  En effet, les visions des différentes parties dans la gestion de certains flux peuvent être différentes, particulièrement quand les éco-organismes jouent un rôle opérationnel dans la gestion des déchets, ce qui nécessite pour la Région de remplir un rôle d’arbitre, et ce dans l’intérêt général. Les recours introduits illustrent la difficulté de certains à admettre un encadrement normatif et le rôle de l’autorité publique.
  
  En introduisant le mécanisme du cahier des charges et de la licence dans le décret, d’une part, le dialogue peut être restauré et, d’autre part, une sécurité juridique sera garantie, garantie qui, aujourd’hui, fait défaut.
  
  Sur base d’un premier travail de l’administration et d’une analyse juridique externe, des concertations sont prévues avant la fin de l’année afin de discuter concrètement du contenu des cahiers des charges portant respectivement sur les piles et batteries, sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et sur les panneaux photovoltaïques, pour lesquels l’obligation de reprise entre prochainement en application.