Les amendes transactionnelles en matière d’urbanisme

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 299 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/11/2017

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Lorsque des infractions régularisables sont constatées, elles peuvent faire l’objet d’une proposition de transaction par le Gouvernement ou par le fonctionnaire-délégué de commun accord avec le collège communal.
  
  Lorsque le contrevenant accepte le principe de la transaction, mais en conteste le montant (désaccord sur le calcul), peut-il s’adresser à une instance de recours ?

• Réponse du 29/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La proposition d'amende transactionnelle a pour objet de mettre un terme à des poursuites pénales. Le mode de calcul du montant de la transaction est déterminé par l'article R.VII.19-1 du CoDT en manière telle que le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement n'ont aucun pouvoir d'appréciation.
  
  La contestation de l'amende transactionnelle ne relève pas de la compétence d’une autorité administrative (non susceptible de recours au Gouvernement wallon ni devant le Conseil d'État), mais bien des juridictions de l'ordre judiciaire.