L’impact sur l’environnement des cultures de sapins de Noël

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 109 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/11/2017

  • de ARENS Josy
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  La culture du sapin de Noël en Belgique se pratique principalement en zone agricole. Elle est considérée comme une activité agricole et plus précisément horticole. Apparemment, les pesticides sont très utilisés dans cette culture.
  
  Il me revient aussi que la culture des sapins de Noël est autorisée en forêt.
  
  La culture du sapin peut-elle être pratiquée en zone forestière  ? Si oui, à quelles conditions  ?
  
  Dans ce cas , l’utilisation des pesticides par les producteurs y est-elle interdite  ?
  
  En effet, l'article 42 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier dispose que « toute utilisation d'herbicides, fongicides et insecticide en zone forestière est interdite, sauf les exceptions fixées par le Gouvernement  ».
  
  A quelles règles sont soumis les producteurs de sapins de Noël en matière d’utilisation de pesticides ?

• Réponse du 04/12/2017

  • de COLLIN René
  
  Si les sapins de Noël sont effectivement plantés majoritairement en zone agricole, leur culture est aussi possible en zone forestière dans le respect de l’article R.II.37-1 du Code wallon de l’aménagement du territoire.
  
  La plantation de sapin de Noël y est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
  - L’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle ;
  - Les sapins sont coupés dans la période de douze ans qui suit leur plantation ;
  - La plantation ne peut modifier ni le relief, ni l’état de drainage et ne peut se situer dans un périmètre d’intérêt paysager ou d’intérêt biologique. Elle ne peut remplacer une plantation de feuillus ;
  - La superficie ne peut dépasser 10 % de la superficie de surface boisée d’un seul tenant ;
  - Le terrain doit être accessible par des voies d’accès autorisées ;
  - Lors de la fin de la culture, la parcelle doit être reboisée en tenant compte de critères définis par le Code forestier.