La création de l'Observatoire des marchés publics
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 74 (2017-2018) 1
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Question écrite du 31/10/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Suite à une question concernant les mesures antidumping que la Région wallonne devait mettre en place, le prédécesseur de Monsieur le Ministre m’indiquait qu’il comptait, à ce titre, créer un Observatoire des marchés publics, et ce, afin de rationaliser les structures de concertation dans le cadre de son plan d’actions « achats publics responsables ». Un des objectifs prioritaires clairement établis de cet Observatoire était la lutte contre le dumping social.
Le futur Observatoire des marchés publics devait viser à mieux connaître les caractéristiques de la commande publique et ses impacts, notamment dans le cadre de la lutte contre le dumping social et de l’accès des PME wallonnes aux marchés publics.
Il devait également permettre d’assurer la concertation et le dialogue entre les différents acteurs tels que les administrations publiques, les partenaires sociaux et les outils économiques.
À l’époque, Monsieur Lacroix m’annonçait que le dossier était en cours de finalisation quant à la structure et à l’organisation de cet Observatoire, sa mission, ses compositions et son financement.
Suite à sa nouvelle entrée en fonction, compte-t-il maintenir la création de cet Observatoire et si oui, sous quelle forme ?
Dans le cas contraire, a-t-il déjà en vue d’autres pistes afin de lutter contre le dumping social en Wallonie ?
Réponse du 17/11/2017
- de GREOLI Alda
La création d’un Observatoire des marchés publics est en effet à l’agenda depuis un certain temps, notamment depuis l’adoption à l’unanimité par le Parlement wallon le 25 avril 2014, d’une proposition de résolution relative à la création d’un Observatoire économique des marchés publics.
Comme le mentionne l'honorable membre, la commande publique représente un pouvoir d’achat considérable pour soutenir l’économie régionale et l’emploi, et pour influencer de manière significative le développement de la Wallonie. Il est donc nécessaire de mieux connaître en Wallonie les caractéristiques de la commande publique et ses impacts. Cela nous permettra de réorienter, si nécessaire, la commande publique pour qu’elle ait davantage d’impacts positifs sur le développement de la Wallonie, mais aussi de satisfaire aux demandes de rapportage sur le sujet, etc.
À propos de l’état d’avancement de ce projet, je suis en train de l’étudier avec mon administration pour définir aux mieux la structure à mettre en place au sein du SPW et ses missions. L’objectif est de pouvoir aussi vite que possible non seulement avoir une meilleure connaissance de la commande publique en Wallonie, mais également disposer d’un centre de compétences en Région wallonne regroupant les meilleurs experts en matière de marchés publics en vue de rassembler et promouvoir les bonnes pratiques et de constituer un point de relais central pour les pouvoirs adjudicateurs et pour les entreprises.
Sachant que par ailleurs, nous poursuivons la mise en œuvre du plan d’actions achats publics responsables 2017-2019 qui comptait parmi ses objectifs transversaux la lutte contre le dumping social ? À ce sujet, je tiens à informer de mon intention de :
- faire adopter par le Gouvernement wallon une version actualisée à la nouvelle législation sur les marchés publics des outils wallons de lutte contre le dumping social ;
- lancer des formations dès janvier 2018 pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux sur les outils wallons de lutte contre le dumping social ainsi que sur les clauses sociales ;
* publier un guide sur les prix anormalement bas : grâce à cet outil, les pouvoirs adjudicateurs devraient être mieux outillés pour vérifier le caractère anormalement bas des prix dans le cadre d’un marché public. Cela devrait donc contribuer à déceler plus aisément le dumping social ;
* étendre à d’autres législations que celle sur les zones d’activités économiques, le fait de subordonner l’octroi des subsides régionaux au respect de certaines clauses sociales, environnementales et éthiques (antidumping) dans les marchés publics de travaux.