Le développement de la télémédecine et son encadrement

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 85 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/11/2017

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre confirmait, en janvier dernier, qu'il avait débloqué un budget d'environ 300 000 euros afin de sensibiliser les médecins généralistes aux télépratiques médicales et aux outils informatiques de l'e-santé. Les videoconsultations faisaient partie d'un éventail de mesures devant permettre de faire face à la pénurie de médecins généralistes au sein des zones rurales.
  
  Bien que nous soyons convaincus que les télépratiques offrent un potentiel non négligeable de réponses face à la réduction de l'offre médicale dans certaines zones souffrant d'une pénurie aiguë, plusieurs questions se posent concernant la mise en oeuvre et l'encadrement juridique. Sans oublier qu'il est nécessaire qu'elles soient orientées au bénéfice de la collectivité dans son ensemble.
  
  Actuellement, le secteur digital développe de plus en plus d'applications permettant aux citoyens de mesurer certains de leurs paramètres de santé. Madame la Ministre entend-elle encourager le développement de ces concepts ?
  
  Comment va-t-elle assurer aux citoyens que cette télémédecine sera développée au bénéfice de tous et donc sans discrimination ? Quel cadre juridique pourrait-il être développé afin de garantir la protection des données et la confidentialité des téléconsultations, afin d'éviter le risque que nos données ne soient vendues à l'étranger comme le révélait récemment la presse ?

• Réponse du 27/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Je tiens tout d’abord à apporter la confirmation qu’un budget de 302.000 euros a bien été débloqué afin d’assurer la continuité d’un projet initié en 2015 et visant la sensibilisation et la formation des médecins généralistes et autres prestataires de soins aux outils informatiques de l’E. santé. Ce projet est piloté par la Fédération des associations de généralistes wallons (FAGW) et est cofinancé par l’INAMI. Ce projet ne prévoit pas, en tous les cas dans ses objectifs actuels, le recours à la télématique.
  
  Un autre élément est constitué par le soutien à la pratique octroyé aux médecins généralistes par l’INAMI dans le cadre du plan fédéral E. santé et des accords médico-mutualistes.
  
  Comme l'honorable membre le signale à juste titre, les vidéoconsultations pourraient constituer une des mesures permettant de faire face à la pénurie de médecins généralistes au sein des zones rurales.
  
  Cependant, à l’heure actuelle, l’absence de législation fédérale relative à la télémédecine rend sa généralisation difficile. Les consultations de ce type ne sont, par ailleurs, pas remboursées et ne sont tarifées qu’une seule fois sur le lieu physique de consultation. Le patient n’y est jamais seul, mais accompagné d’un prestataire de soins. Une consultation de ce type n’est dès lors pas considérée comme une réelle consultation, mais constitue une aide dans la remise d’un avis. Le Sénat se penche actuellement sur la question de la consultation à distance. L’Ordre des Médecins a, quant à lui, émis quelques réserves sur sa mise en application. Cette matière relève de l’art de guérir et donc du Fédéral.
  
  Certaines structures ont néanmoins développé un projet de télémédecine. C’est par exemple le cas de la Clinique André Renard à Liège qui a développé un projet de ce type avec le CHU de Liège, projet destiné à des patients souffrant d’AVC. L’objectif est d’assurer une prise en charge rapide avant l’arrivée du neurologue de garde. C’est également le cas de Vivalia (intercommunale de Bastogne) qui compte également s’engager dans un tel projet avec le CHU de Liège, dans la même perspective que la Clinique André Renard.
  
  Au niveau fédéral, nous pouvons mentionner l’existence de projets pilotes « mobile health » lancés cette année en exécution du point d’action 19 du plan national E. santé qui vise à créer, pour 2019, un cadre légal en tenant compte d’aspects qualitatifs, juridiques, financiers et organisationnels. 24 projets ont été retenus, dont 6 en Wallonie.
  
  Le 6 novembre dernier, la Ministre Fédérale de la Santé publique a annoncé qu’une évaluation intermédiaire de ces 24 projets pilotes montre que l'utilisation de ces applications est aussi bien bénéfique pour les patients que pour les prestataires de soins.
  
  La Ministre fédérale relève également que l’évaluation intermédiaire a mis en avant les points de préoccupation suivants :
  - la procédure d'identification est souvent encore trop complexe pour les patients. Les applications doivent évoluer vers un système simple et facile d'accès garantissant en même temps le respect de la vie privée et la sécurité des données;
  - les données de santé récoltées à l'aide de l'application ne peuvent pas rester sous une forme figées dans l'application, mais doivent à tout moment être accessibles aux patients et aux prestataires de soins afin qu'ils puissent toujours disposer des données le plus récentes;
  - certaines applications mobiles ne sont pas assez faciles d'emploi, surtout pour les patients moins habiles sur le plan numérique;
  - les applications mobiles et les autres applications d'E. santé doivent être bien harmonisées pour que, par exemple, les données récoltées à l'aide de l'application soient automatiquement ajoutées au dossier patient intégré.
  
  Enfin, la Ministre fédérale annonce que l’évaluation définitive suivra dans le courant du premier semestre de 2018, après quoi le cadre légal sera défini et il sera examiné comment intégrer la santé mobile dans le modèle de remboursement.
  
  En ce qui concerne le risque que des données de santé soient vendues à l’étranger, j’ai détaillé en commission du 24 octobre dernier la position de la Wallonie en la matière (P.W. – C.R.A.C. N°23 2017-2018 mardi 24 octobre 2017 p. 79).