/

La transformation d'un bâtiment

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 307 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 10/11/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Lorsqu’un propriétaire souhaite réaménager le bâtiment dans lequel plusieurs logements existent, pour en faire par exemple au rez-de-chaussée un bureau ou un commerce, et fusionner les logements aux étages pour en faire un seul logement, il a besoin d’un permis d’urbanisme délivré par la ville ou la commune.

    Que se passe-t-il si la commune exige d’installer plusieurs cuisines et plusieurs salles de bain – ce qui équivaut à aménager dans le bâtiment plusieurs logements – et que le particulier décide par contre de fusionner les étages pour en faire un seul logement capable d’héberger une famille nombreuse (et que la demande est reçue avec bienveillance par le FD) ?

    La question sous-jacente est celle de savoir si la commune peut imposer sa volonté au demandeur de permis - ce qui l’oblige, le cas échéant, à introduire un recours et de « perdre » des mois de loyer. Dans ce cas, y a-t-il un dispositif qui prévoit que le particulier soit dédommagé ?
  • Réponse du 30/11/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les permis d’urbanisme ne sont délivrés par le collège communal ou le fonctionnaire délégué qu’à la suite d’une demande introduite en bonne et due forme par un intéressé.

    Il n’appartient dès lors pas à l’autorité administrative de choisir à la place du demandeur de permis l’emplacement ou les modalités de sa construction ou sa transformation, mais de se prononcer sur l’admissibilité du projet tel qu’il est présenté par le demandeur.

    L’octroi du permis d’urbanisme ne relève en effet pas d’un processus contractuel ou de négociation avec l’administration compétente. Cela n’empêche toutefois pas le demandeur d’entamer une discussion avec l’administration préalablement à l’introduction de sa demande de manière à rapprocher les points de vue et compléter sa demande.

    La décision de l’autorité compétente n’est cependant pas arbitraire pour autant. Elle doit en effet, pour statuer, se conformer aux règles de formes et de fond que lui imposent la législation de l’urbanisme et les autres législations applicables.

    Le demandeur qui n’est pas satisfait de la décision rendue peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon.