La téléredevance

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 81 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/11/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  C’est avec trompettes et tambours que le Gouvernement actuel a annoncé sa grande réforme fiscale, notamment l’abolition de la redevance TV.
  
  Selon les articles de presse, les ménages ne doivent plus payer cette redevance pour 2018 puisqu’elle va être abolie dès le mois de janvier 2018.
  
  Or je m’aperçois que bon nombre de ménages reçoivent actuellement un courrier de l'administration les invitant à payer ladite redevance qui couvre la période 2017 (2 ou 3 mois) et 2018 (9 ou 10 mois).
  
  Cette pratique est-elle couverte par le Gouvernement wallon ? Ce qui reviendrait à dire que le Gouvernement annonce une réforme et que le premier acte en la matière consiste à la postposer d’autant de mois.

• Réponse du 30/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Comme je l’ai déjà signalé à plusieurs reprises, par exemple dans ma réponse à une question posée par la collègue de l'honorable membre Mme Kapompolé lors de la Commission Budget du 9 octobre dernier, l’accord du Gouvernement wallon du 7 septembre 2017 est de mettre à zéro la redevance télévision pour toutes les périodes imposables qui débutent en 2018. En conséquence, la redevance reste due, en intégralité, pour toutes les périodes débutées avant le 1er janvier 2018.
  
  Le système est donc des plus simples et des plus équitables : en 2017, tout le monde paie 100 euros et en 2018, personne ne paie, quelle que soit la première lettre du nom de famille.
  
  Ce qui a été mis en œuvre à l’administration fiscale wallonne le mois dernier est donc tout à fait conforme aux décisions du Gouvernement wallon. Le parcours législatif en découlant est en voie d’achèvement, l’avis du Conseil d’État est actuellement sollicité.