Les enquêtes de salubrité des logements

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 100 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/11/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  J’apprends que le délai entre une demande d’organisation d'une enquête de salubrité d'un logement et le moment où cette enquête a lieu et que le rapport est envoyé, est parfois long, très long.
  
  S’il s’agit de problèmes de salubrité d’importance mineure, on peut, à la limite accepter. Par contre s’il s’agit de problèmes au niveau de la salubrité qui ont un impact direct sur la santé et la sécurité des occupants du logement, c’est plus compliqué.
  
  Ceci n’est pas un reproche aux services dans la mesure où j’imagine qu’ils peuvent parfois être débordés par le nombre de demandes. Puis-je vous demander de nous dresser un bilan des activités 2016 et 2017 dudit service ?
  
  Se pose ensuite la question du suivi. Dans bon nombre de cas, le rapport envoyé au locataire, au propriétaire et au bourgmestre restent sans suivi – alors que la problématique en question est sérieuse.
  
  Les services de Madame la Ministre peuvent-ils nous faire le bilan à propos des suites qui ont été réservées suite à l’envoi desdits rapports d’enquête ? Cette information existe-t-elle au niveau de l’administration ? L’administration insiste-t-elle à nouveau au niveau de l’autorité locale si elle constate qu’aucun suivi n’a été réservé ?
  
  Finalement, il y a un impact au niveau des allocations de déménagement et de loyer (ADeL). Si le logement est considéré comme insalubre, mais améliorable et que le propriétaire n’y donne aucune suite, que se passe-t-il en termes de primes ADeL (notamment dans les cas où il y a des impacts au niveau de la santé) ?
  
  Je connais des cas où l’ADeL est tout simplement refusée parce que le propriétaire n’a pas donné suite à l’enquête classant le logement comme insalubre, mais habitable moyennant travaux (notamment pour combattre le mérule là ou de jeunes enfants subissent les conséquences au niveau de leur santé).

• Réponse du 29/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Je crois percevoir au travers des questions posées que les interrogations de l'honorable membre ont pour point de départ une ou plusieurs situations bien concrètes. Je me dois donc d’emblée de rappeler qu’une situation déterminée a des caractéristiques propres, et qu’il est souvent hasardeux de vouloir tirer des généralités au départ d’une situation spécifique.
  
  Une procédure de demande d’enquête de salubrité depuis l’envoi de la plainte jusqu’à la réception des conclusions prend effectivement plusieurs semaines. Il y a une procédure à suivre, qui a pour objectif d’assurer la transparence, et le respect des droits des différentes parties, dont ceux du propriétaire du bien.
  
  Néanmoins, tenant compte des contraintes imposées par le respect des procédures, on ne peut pas dire que les délais soient particulièrement longs. Je me dois d’ailleurs de vous rappeler que l’enquête de salubrité sur base du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable n’est, par ses caractéristiques de procédure, pas adaptée aux situations d’urgence.
  
  Dans des circonstances d’urgence, le bourgmestre peut plus utilement faire appel aux dispositions de l’article 135, §2 de la Nouvelle loi communale, la procédure étant plus simple, et donc plus courte. Ces dispositions permettent de réagir par rapport aux problèmes les plus urgents, quitte à faire réaliser par la suite une enquête de salubrité qui permettra alors d’avoir une vue globale sur l’ensemble des éléments.
  
  Les statistiques du nombre d’enquêtes pour 2017 ne sont pas encore disponibles. En 2015 et 2016, un peu moins de 1400 enquêtes ont été réalisées annuellement. En outre, environ 3500 enquêtes sont réalisées chaque année dans le cadre des demandes d’allocations de déménagement et de loyer. Lorsque dans ce cadre il apparaît qu’un logement doit être considéré comme inhabitable, un dossier « Salubrité » est immédiatement ouvert.
  
  Mon administration assure un suivi des enquêtes ayant conclu à l’inhabitabilité du bien. Elle le fait d’initiative, car il est rare que les plaignants reviennent vers elle. Elle a pu ainsi constater que dans pratiquement tous les cas, un arrêté d’inhabitabilité a bien été adopté. Elle assure le suivi des situations dans lesquelles il n’en a pas été ainsi.
  
  Enfin, l’article 7 bis du Code permet également aux occupants d’introduire un recours à l’encontre de mesures du Bourgmestre qui leur paraîtraient insuffisantes.
  
  Tenant compte de ses moyens humains, mon administration ne peut assurer un suivi que pour les situations les plus graves, soit, tel qu’indiqué, pour les logements considérés comme inhabitables. Lorsque le logement est classé comme étant améliorable habitable, l’occupant peut alors saisir la justice civile afin de réclamer la réalisation des travaux.
  
  Par rapport à la situation concrète qui semble sous-tendre la question, je ne peux qu'inviter l'honorable membre à prendre contact soit avec mes collaborateurs, soit directement avec mon administration, afin d’examiner le problème spécifique qui se pose.