La réglementation relative au désamiantage

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 311 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/11/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  L'évacuation de matériaux contenant de l'amiante peut parfois poser des problèmes en cas de travaux de rénovation.
  
  Il y a tout d'abord un problème de coût, car le coût du désamiantage peut se chiffrer à plusieurs milliers d'euros, soit une somme très importante pour la plupart des particuliers, ce qui peut être à l'origine de dépôts sauvages d'autant plus problématiques qu'ils comportent alors un risque potentiel pour la santé selon l'endroit, la fréquentation des lieux et les conditions d'entreposage.
  
  Il y a également un problème réglementaire, dans la mesure où actuellement il n'existe aucune disposition wallonne permettant d'interdire ou de sanctionner l'émission de fibres d'amiante due à un nettoyage (par exemple de toiture) à haute pression.
  
  Eu égard à ce second élément, Monsieur le Ministre a demandé à son administration il y a plusieurs mois d'examiner les solutions envisageables « pour interdire l'usage de nettoyeurs à haute pression pour des matériaux amiantés à l'usage des particuliers et pour réguler cette utilisation à l'usage des professionnels » (réponse à la question écrite n°1054 du 11 juillet 2017).
  
  Par conséquent, peut-il m'indiquer où en cette réflexion à ce jour ? Des propositions lui ont-elles été transmises et, si oui, quelles sont-elles ? Quelle(s) mesure(s) compte-t-il prendre, notamment par rapport au coût et à la réglementation à l'égard des particuliers et des professionnels ?

• Réponse du 30/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Différents services de l’administration ont en effet été consultés quant à l’analyse de la pertinence de faire évoluer le cadre réglementaire wallon.
  
  La réponse faite par l’administration contient plusieurs propositions par exemple d’interdire, dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique, l’utilisation des nettoyeurs haute pression pour les matériaux aimantés, de manière à compléter la législation fédérale existante qui interdit déjà aux professionnels l’utilisation de nettoyeurs à haute pression afin de maintenir l’exposition à l’amiante des travailleurs au niveau le plus bas possible.
  
  Il est aussi proposé de confier à l’Institut Scientifique de Service public la mission de réaliser un vade-mecum sur la question, dont les conclusions devraient permettre de jeter les bases de la technicité des modifications réglementaires à apporter. La question d’imposer un inventaire amiante aux particuliers est également abordée.
  
  Ces propositions sont intéressantes, mais certains points restent en suspens ou doivent être tranchés : financer un soutien au remplacement des matériaux aimantés, repenser les filières des déchets aimantés… Elles sont donc pour l’instant toujours à l’étude.
  
  La question des coûts ne pourra être abordée qu’après avoir arrêté une décision sur ces différents points.