L'identification des notes d'orientation soumises pour avis à la Cellule autonome d'avis en Développement durable et sa saisine par le Gouvernement

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 28 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/11/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement wallon a mis sur pied, en 2013, une Cellule autonome d’avis en développement durable, afin de contribuer à la prise en compte des principes du développement durable dans l’élaboration des politiques publiques. Concrètement, la Cellule remet des avis sur une série de projets de décision, sollicités notamment par un ministre ou par le Gouvernement.
  
  Au début de l'actuelle législature, le Gouvernement a entendu limiter fortement le périmètre pour lequel la saisine de la Cellule d'avis était automatique. Aujourd'hui, cette saisine automatique est prévue uniquement pour les avis sur des projets de notes d'orientation.
  
  J’avais signalé au ministre de tutelle (question écrite n° 636 du 16 mars 2016) que le Gouvernement adopte parfois des documents qui ont tous les traits de la note d'orientation, sans pour autant les dénommer comme telle. Comment assurer que les mots gardent leur sens ?
  
  Le 14 avril 2016 (question écrite n° 93), j’informais le prédécesseur de Monsieur le Ministre-Président de ce constat qui questionne le fonctionnement du Gouvernement, étant donné que cette dénomination induit des effets quant à l'obligation de saisine ou non de la Cellule d'avis. En réponse, il affirmait, en date du 4 mai 2016, que « L’arrêté portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est explicite pour dire que les points pour lesquels l’avis de la cellule autonome n’est pas joint à une note d’orientation officielle ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. ». Ceci ne constitue pas une réponse satisfaisante à la question de savoir comment éviter que coexistent de facto deux types de notes d'orientation, celles qui en portent le nom et d'autres qui sont facialement déqualifiées.
  
  Selon les informations fournies par le Ministre de tutelle, la Cellule d'avis a seulement été sollicitée pour deux notes d’orientation en 2017 (réponse à la question écrite N° 1013 du 20 juin 2017). Celles-ci ne couvrent certainement pas tout le champ des projets dont l’esprit est semblable à celui d’une note d’orientation. À titre d’exemple et de façon non exhaustive, je relève quelques points issus des ordres du jour du Gouvernement du premier semestre de cette année n’ayant pas fait l’objet d’une saisine de ladite Cellule d'avis :
  Note-cadre relative aux maisons de repos et maisons de repos et de soins et à l’ouverture à de nouvelles formes d’accueil et d’hébergement pour les personnes âgées (GW/2017/24.05)
  Avant-projet de stratégie wallonne en matière d'environnement santé (GW/2017/08.06)
  Lignes directrices pour l'élaboration du nouveau contrat de gestion de l'IFAPME (GW/2017/08.06)
  
  Par conséquent, volontairement ou non, les membres du Gouvernement, en choisissant un terme plutôt qu’un autre pour intituler leur note, sollicitent ou non l'avis de la Cellule d'avis. S'agissant des notes adoptées dans le cadre de l'élaboration des contrats de gestion, il faut par ailleurs observer que cette déqualification des notes d'orientation en « note stratégique » ou en « lignes directrices » intervient en contradiction manifeste avec le décret du 12 février 2004, qui dispose, en son article 6, que « sur proposition du Ministre de tutelle, le Gouvernement adopte une “note d’orientation” déterminant les lignes directrices du projet de contrat de gestion ».
  
  Le 10 juillet 2017, j’ai interrogé le ministre de tutelle (question écrite n° 1087) sur ce qui a motivé le nombre de dispenses croissant de projets de notes d’orientation présentés à la Cellule d’avis. Dans sa réponse, le ministre a uniquement constaté la réduction dans le nombre d’avis sollicités auprès de la CAADD par les différents ministres, sans répondre à la question ni proposer de pistes pour pallier ce constat.
  
  Bref, le précédent Gouvernement a délibérément choisi de limiter à l'extrême la consultation de la Cellule d'avis, en limitant fortement le périmètre aux notes d'orientation et en déqualifiant pour le surplus un grand nombre de notes d'orientation.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre-Président sur l'approche de son Gouvernement à cet égard.
  
  Entend-il mettre fin à ce contournement manifeste de l’arrêté organique de la Cellule autonome d’avis en Développement durable, en soumettant dorénavant l'ensemble des notes d'orientation à l'avis de la Cellule, qu'elles se dénomment explicitement « notes d'orientation » ou qu'elles s'appellent autrement, mais tiennent lieu de notes d'orientation ?
  
  Par ailleurs, dans sa réponse du 4 mai 2016, son prédécesseur rappelait les dispositions de l’arrêté de base de la Cellule d'avis, dont l’article 7 qui prévoit notamment : « § 2. Sont soumis à la Cellule, pour avis préalable, tous les projets ayant un impact en matière de développement durable que le Gouvernement juge opportun de lui soumettre. »
  
  En sa qualité de Ministre-Président, entend-il impulser d'initiative, au nom du Gouvernement, des demandes d’avis à la Cellule d’avis, puisque les projets de décision ayant un impact en matière de développement durable et soumis au Gouvernement sont en réalité très nombreux ?

• Réponse du 04/12/2017

  • de BORSUS Willy
  
  La Cellule autonome d’avis en développement durable a été mise sur pied pour contribuer à la prise en compte des principes du développement durable dans l’élaboration des politiques publiques. Cet objectif reste évidemment celui de mon Gouvernement, qui s’est donné pour impératif d’intégrer les préoccupations en développement durable aux réflexions concernant l'avenir de notre Région. C’est le cas notamment au travers du lien qui est désormais fait systématiquement entre les points présentés au Gouvernement et leur contribution aux Objectifs de Développement Durable de l’ONU.
  
  Le rôle de la Cellule autonome d’avis en Développement Durable reste à cet égard bien établi dans la circulaire relative au fonctionnement du Gouvernement. En effet, en exécution de l’arrêté du 3 octobre 2013 relative à la stratégie wallonne de développement durable, l’avis de la Cellule doit accompagner, à l’occasion de la première lecture, tout avant-projet de décret ou d’arrêté pour les matières suivantes : la politique agricole, l’aménagement du territoire, la politique de l’énergie, l’environnement, la politique de l’eau, les travaux publics, le logement, le transport et la conservation de la nature. Sont également soumises, sauf décision contraire et motivée du Gouvernement, les notes d’orientation au sens large. Cette condition est préalable à l’inscription d’un point à l’ordre du jour du Gouvernement.
  
  Je comprends que l’on puisse s’interroger sur la diminution progressive du nombre d’avis remis par la Cellule entre juillet 2014 et juillet 2017, mais je peux dire que mon Gouvernement tient à faire respecter ces règles de fonctionnement. Nous y veillerons au sein Secrétariat du Gouvernement à l’avenir. À titre d’exemple, la Cellule a remis un avis très complet dans le cadre des travaux portant sur le Schéma de Développement territorial. En outre, je rappelle que la Cellule d’avis peut rendre d’initiative des avis sur des projets de décision ayant un impact en matière de développement durable et soumis au Gouvernement.