La demande de subvention de l'association Genres Pluriels pour son projet "Trans*j'avance pour une diversité des genres"

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 89 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/11/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Depuis sa création en 2007, l'association Genres Pluriels n'a eu de cesse de développer ses activités et projets : avant tout, l'accueil et le soutien des personnes transgenres et intersexuées, mais aussi la sensibilisation/information et la formation, en premier lieu à l'attention du public LGBTQI, puis, progressivement, du grand public et des professionnel(le)s des différents secteurs : associatif, psycho-médico-social, administrations, emploi et insertion socioprofessionnelle, enseignement, médias, champ juridique/législatif/institutionnel.
  
  Pour 2017, l'association souhaite mettre en avant dans son projet intitulé : « Trans* j'avance pour une diversité des genres » :
  - L’accueil et le soutien des personnes transgenres et intersexuées issues des minorités culturelles/migrantes
  - Les sensibilisations du public trans* aux questions de santé sexuelle
  - L'officialisation et l’augmentation des partenariats au sein du réseau PMS trans*/inter* belge
  - La mobilisation de professionnel(le)s des secteurs juridiques et associatifs en vue de proposer des modifications de la « Loi belge relative à la transsexualité »
  
  En mars dernier, l'association avait introduit une demande de subvention de 15.000 euros auprès du Ministre Prévot. Actuellement, l'association n'a toujours pas reçu de réponse à sa demande. Madame la Ministre compte-t-elle donner suite à ce projet ?

• Réponse du 28/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Bien que Genres pluriels ne soit pas la seule entité belge francophone œuvrant au soutien, à la visibilité, à la défense des droits et la lutte contre les discriminations qui s’exercent à l’encontre des personnes transgenres et intersexuées, le pôle IdentIQ des CHEFF étant par exemple également actif en la matière, force est de reconnaitre que cette ASBL réalise effectivement un travail intéressant quant à ces questions, raison pour laquelle elle a bénéficié de subsides facultatifs de la Wallonie jusqu’à présent.
  
  Par ailleurs, il est important de souligner que par le décret du 11 avril 2014, la Wallonie a marqué son choix de pérenniser les aides au secteur LGBT en permettant l’agrément de maisons arc-en-ciel qui ont pour objectif le bien-être de ces personnes, ces maisons étant encadrées par une Fédération reconnue. Ce choix s’est également fait dans un souci de favoriser les synergies, ainsi que de bonne gouvernance et de gestion des subsides, qui pour rappel, dans le secteur, auront quasiment doublé au terme de la pleine application du décret, puisque ces maisons sont amenées à réaliser des missions préétablies et prévues à l’article 694/2 du décret.
  
  Actuellement, le processus de pérennisation est toujours en cours puisque la Fédération des maisons arc-en-ciel a été reconnue ainsi que trois maisons sur les sept possibles en Wallonie.
  
  Constituées dans une logique inclusive, ces maisons se doivent de rassembler les ASBL et initiatives qui, pour certaines, disposaient de crédits facultatifs sur le budget wallon jusqu’à présent. C’est le cas de l’ASBL Genres Pluriels.
  
  L’ASBL a en effet été invitée à s’intégrer dans ce nouveau dispositif, soit en étant à l’initiative d’une maison arc-en-ciel en partenariat avec d’autres ASBL, soit en s’associant aux maisons arc-en-ciel en cours de création
  
  Quoi qu’il en soit, mes services administratifs veillent à ce que la question transgenre soit prise en considération au sein des maisons demandant un agrément. Cela passe par des partenariats avec des ASBL telles que genres pluriels ou encore avec le pôle identIQ, mais aussi par la constitution de groupes spécifiques sur la question trans.
  
  Il ne leur est cependant pas possible d’imposer un partenariat avec une ASBL en particulier, à partir du moment où la maison démontre sa prise en considération de la question trans. L’association Genres pluriels est donc invitée à négocier directement les modalités de partenariat avec ces maisons.
  
  En outre, à plus court terme, le processus visant à compléter le cadre des maisons arc-en-ciel sur l’ensemble de la Wallonie étant en cours, la période actuelle se révèle transitoire et des subsides facultatifs sont encore octroyés exceptionnellement en parallèle des subsides récurrents.
  
  La demande de subvention de Genres pluriels, introduite en 2017, concernant le projet « Trans* j’avance pour une identité de genres » a, dans ce cadre, retenu toute mon attention. Nous avions espéré que l’ASBL s’intègre davantage, dès cette année, au processus des maisons arc-en-ciel. Comme ce n’est pas le cas et devant ses difficultés, nous sommes en train d’étudier une nouvelle réponse transitoire, similaire à celle de l’année dernière, avec l’association. Je me permets d’insister sur le fait qu’il est toutefois nécessaire que l’association s’intègre dans le processus des maisons arc-en-ciel si elle souhaite obtenir des moyens pérennes à l’avenir dans le cadre de la thématique LGBT.
  
  Enfin, il n’est pas inutile de rappeler, par ailleurs, que la question trans préoccupe la Wallonie qui interdit, via le décret du 06 novembre 2008 relatif la lutte contre certaines formes de discrimination, toute forme de discrimination sur la base du sexe et de ses critères apparentés que sont notamment le transsexualisme et le changement de sexe. Dans ce cadre, l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes (IEFH) est habilité recevoir les signalements en cas de discrimination sur la base de ces critères et à agir en conséquence.