Les détournements au sein du CPAS de Tournai

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 101 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/11/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Il y maintenant plus de deux ans - c’était au printemps 2015 - un détournement de fonds a été découvert au CPAS de Tournai. La Justice s’est logiquement saisie du dossier et a lancé une instruction. Le Parquet a ainsi constaté un préjudice de 3,4 millions d’euros. Comme je l’avais souligné lors d’une précédente intervention, cela représente un montant important d’environ 50 euros par habitant.
  Il faut aussi rappeler qu’en février 2015, le CPAS de Tournai s’était séparé de 58 personnes (34 ETP).
  
  Depuis l’éclatement de cette affaire, nous avons donc, avec plusieurs collègues, interrogé les prédécesseurs de Madame la Ministre sur l’évolution de ce dossier afin d’obtenir des informations sur le modus operandi, les conséquences à en tirer, les mesures à envisager. Le 27 juin dernier, le précédent Ministre des Pouvoirs locaux, indiquait, en commission, que « l’information judiciaire [était] toujours en cours et pas plus [son] administration que [lui]-même n'[avaient] eu accès aux pièces saisies dans ce dossier dans lequel la Région wallonne ne s'[était] toujours pas portée partie civile […] ».
  
  Le 30 juin, la clôture de l’instruction était annoncée. Il me semble dès lors intéressant de faire le point sur l’évolution de ce délicat dossier et sur les conséquences qui en sont tirées en matière d’amélioration de la tutelle.
  
  Quelles étapes de la procédure judiciaire ont été franchies depuis la clôture de l’instruction ?
  
  L’instruction étant à présent clôturée, son administration a-t-elle pu avoir accès aux pièces saisies ?
  Le cas échéant, quels sont les résultats de l’analyse qu’elle en a faite ?
  
  La possibilité que la Région se constitue partie civile est-elle toujours sur la table ?
  
  Sur quelle base et dans quel délai une décision sera-t-elle prise à cet égard ?
  
  Enfin, en tant que nouvelle Ministre des Pouvoirs locaux, quelles mesures entend-elle mettre à l'étude afin d’éviter de telles malversations à l’avenir ?
  
  Au-delà du contrôle interne, un soutien à partir de l’autorité de tutelle pourrait être envisagé, par exemple, en agissant par coup de sonde. Cela permettrait de renforcer la capacité de contrôle des mandataires communaux.
  
  A-t-elle initié une réflexion en la matière ?

• Réponse du 01/12/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Tout comme l’honorable membre, j’ai lu dans la presse que l’instruction du dossier du détournement de fonds au CPAS de Tournai était clôturée. Cependant, à l’heure actuelle, ni mon administration ni moi-même ne disposons d’information neuve à ce titre.
  
  En outre, l'honorable membre le sait, nous n’avons pas non plus accès au dossier pénal y relatif, mais j’entends demander à mon administration de me soumettre dans les meilleurs délais un dossier d’analyse complet de la problématique, en ce compris concernant l’opportunité, le cas échéant, pour la Région wallonne de se constituer partie civile dans ce dossier.
  
  Il comprendra en conséquence que je reviendrai vers le Parlement dès que j’aurais pu prendre connaissance des éléments que me livrera l’administration à cet égard.
  
  Par ailleurs, concernant la tutelle sur les comptes et les budgets du CPAS, la loi organique du 8 juillet 1976 sur les CPAS est claire : c’est le Conseil communal qui a autorité de contrôle tant sur les budgets que sur les comptes et l’autorité de recours à ce contrôle est le Gouverneur.
  
  Au surplus, je ne puis que répéter à qu’au niveau du contrôle interne, l'arsenal réglementaire, s'il est correctement mis en œuvre, me paraît suffisant pour fournir une assurance raisonnable quant au risque de fraude.
  
  Je tiens également à rappeler qu’eu égard aux événements qui se sont déroulés au sein de certains organismes publics et qui ont mis en lumière une certaine méconnaissance des procédures de contrôle de l’utilisation des deniers publics, et notamment des procédures de contrôle des missions du Directeur financier, le Gouvernement a décidé d’adresser une circulaire aux autorités locales leur rappelant et explicitant les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de contrôle interne des finances communales.
  
  La circulaire, envoyée aux pouvoirs locaux en date du 14 juin 2016, insiste sur le respect de ces dispositions légales et réglementaires et des procédures qui existent pour baliser l’action des Directeurs financiers et ainsi sécuriser et certifier les comptes communaux.
  
  Je compte aussi sur la vigilance et sur la responsabilité de chacun.